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tout sur facture ou avoir EDF OA

tout sur facture ou avoir EDF OA

EDF nous a communiqué les informations obligatoires sur les factures dans le cadre d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération :

1. Mention « facture » s’il s’agit d’une facture ou « avoir » s’il s’agit d’un avoir

2. Date de l’émission de la facture

3. Numéro de la facture, basé sur une ou plusieurs séries chronologiques et
continues, qui identifie la facture de façon unique

4. Numéro de contrat d’achat ou contrat de complément de rémunération

5. Identité du Titulaire du contrat (Producteur) :
– Dénomination sociale ou nom complet
– Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier
– Nom et adresse du site de production
Pour les producteurs autres que des personnes physiques :
– Numéro SIREN de la société (à 9 chiffres) ou SIRET de l’établissement (à 14 chiffres)
– Numéro RCS suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
– Forme juridique de la société
– Capital social de la société
– Code APE (NAF)
– Numéro TVA intracommunautaire, sous lequel le producteur a effectué la
livraison de biens ou la prestation de services

6. Identité de l’Acheteur :
EDF OA – Agence xxxxxxxxx
Adresse de l’agence
Boite postale
Code postal – Ville

7. Numéro TVA intracommunautaire d’EDF : FR03 552 081 317

8. Période de la facturation :
– Correspond au début et à la fin de la livraison de l’énergie électrique (mois, semestre ou année, selon les modalités spécifiées dans le contrat d’achat ou le contrat de complément de rémunération)

9. Désignation et décompte de la prestation :
– Nature de chaque prestation
– Détail des quantités ou index de production
– Unité des lignes de facturation : prix unitaire hors taxes (exprimé en euros
ou centime d’euros) et quantité (exprimée en kWh ou MWh si correspond à
de la production, forfait, …)
– Dates de début et de fin du relevé de chaque comptage

10. Mentions fiscales selon la règlementation en rigueur :
– « Autoliquidation » dans le cadre d’un contrat d’achat pour les entreprises
et particuliers assujettis à la TVA
– « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les entreprises ou les
particuliers relevant du régime de la franchise de TVA
– « Hors champ d’application de la TVA » dans le cadre d’un contrat en
complément de rémunération, quelques soit le régime fiscal du producteur
– « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte
bancaire est accepté » pour les entreprises qui ont adhéré à un Centre ou à
une Association de gestion agréés

11. Somme totale à payer hors taxes exprimé en euro :
tout document comptable contient uniquement un montant total positif et exclut le montant total négatif, que ce document soit une facture ou un avoir. Des montants intermédiaires peuvent être négatifs et positifs

12. Modalités de règlement :
– Règlement par virement : indiquer le numéro IBAN et BIC
– Conditions de règlement : délai de règlement ou date à laquelle le règlement
doit intervenir conformément au contrat
– Taux de pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement
mentionnée sur la facture, tel que défini au contrat
– Montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

13. Forme de la facture :
– La facture doit être rédigée en français et identifiable comme « originale »
– Toute facture originale est exemptée de rayures, déchirures, mentions
corrigeant des informations essentielles (correctifs, blanc, reprises de chiffres à la main, etc.)
– Si un duplicata est nécessaire (cas de perte d’un original facture), la mention suivante doit être apposée sur le document : « Duplicata certifié conforme à l’original »

Jean-Philippe Calmus

 

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