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RECOURS DE LA FEDERATION EAF CONTRE LE DECRET N°2019-827 DU 3 AOUT 2019

RECOURS DE LA FEDERATION EAF CONTRE LE DECRET N°2019-827 DU 3 AOUT 2019

DECRET N° 2019-827 du 3 août 2019 (publié le 6 août)

Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a signé un décret relatif à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière.

Dans son article 1, le décret réécrit l’article R. 214-109 du code de l’environnement afin de préciser la définition des obstacles en liste 1.

Ainsi « constitue un obstacle à la continuité écologique, dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d’eau au titre du 1° du I de l’article L. 214-17, les ouvrages suivants : »

  • Les ouvrages entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
  • Les ouvrages qui perturbent significativement la libre circulation des espèces biologiques,
  • Les ouvrages qui empêchent le bon déroulement du transport naturel des sédiments,
  • Les ouvrages qui affectent substantiellement l’hydrologie des cours d’eau…
  • ………

Une définition « à la Prévert » ; laquelle est susceptible d’englober tout nouvel ouvrage. Le texte s’essaie même à assimiler certaine reconstruction à une construction nouvelle.

En 2017, lors des phases de concertation sur le projet de décret de l’époque, les fédérations de producteurs d’hydroélectricité ainsi que celles des moulins avaient manifesté leur forte opposition à ce texte. Opposition d’autant plus crédible et légitime qu’elle était partagée par une décision du Conseil d’Etat (CE).

En effet, le 11 décembre 2015, le CE avait été amené à statuer sur un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la circulaire du 18 janvier 2013 (mise en œuvre des classements).

A cette occasion, le CE avait précisé que : « en dispensant, de manière générale, les services compétents de l’instruction des demandes de construction de tout nouveau seuil et barrage sur ces cours d’eau, au motif que ces ouvrages constituent nécessairement des obstacles à la continuité écologique et ne peuvent par principe être autorisés, l’auteur de la circulaire a méconnu les dispositions applicables ».

Ainsi le CE conclut qu’un nouvel ouvrage ne peut pas être considéré a priori comme un obstacle à la continuité écologique ; l’instruction devant se faire au cas par cas eu égard aux caractéristiques du projet et aux équipements environnementaux mis en œuvre.

Aux vues de ces éléments, la Fédération EAF a décidé d’engager un recours en annulation contre ce décret.

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Ferrara