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Modulation du Turpe

Modulation du Turpe

Lors de la discussion d’un amendement sur laquelle nous avons pesé, un article 98 a été adopté dans loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Légalement existe le TURPE – Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, fixé par la Commission de régulation de l’énergie, composante du prix de l’électricité qui permet de financer les coûts de l’acheminement de l’électricité, de l’entretien, des dépannages et la modernisation des réseaux de transport et de distribution.

Pour les installations de production d’énergie renouvelable électrique et gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité en puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en charge est de 60 % du coût du raccordement. » (contrairement à 40% antérieurement).

Le Gouvernement a publié l’arrêté du 22 mars 2022 permettant un allègement des couts de raccordement des projets d’électricité au J.O. du 26 mars 2022.


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