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La Cour des comptes évalue organisation des marchés de l’électricité

La Cour des comptes évalue organisation des marchés de l’électricité

En juillet, les sages de la rue Cambon ont rendu public un rapport thématique sur l’organisation des marchés de l’électricité dans le cadre de la mission d’évaluation de politique publique de la Cour des comptes.

Le marché de la production et de la fourniture d’électricité a été progressivement ouvert à la concurrence au niveau européen au début des années 2000, mais la France a choisi de maintenir un niveau important de l’intervention publique dans ce secteur.

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle organisation du marché d’électricité (NOME) la Cour des Comptes a choisi d’évaluer cette politique publique. Ses constats et ses recommandations sont encore renforcées dans le contexte actuel de flambée des prix de l’énergie.

La loi NOME répondait à différents objectifs. D’abord permettre la concurrence entre les fournisseurs d’électricité, ensuite garantir aux consommateurs français des prix stable et qui sont en ligne avec les faibles coûts de production du parc nucléaire, principale source d’électricité en France. Il s’agissait aussi d’assurer le financement de ce parc et enfin de disposer de capacité de production suffisante pour garantir à tout moment l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, y compris dans les temps de consommation hivernale.

La Cour des Comptes a cherché à évaluer si les outils mobilisés dans cette loi avait permis d’atteindre ses objectifs.

1 – Premier outil : les tarifs réglementés de vente proposée par EDF et auxquels les deux tiers des ménages sont encore abonnés. Pour permettre le développement de la concurrence de nouvelles modalités de calcul s’appliquent à ces tarifs depuis 2015, elles tiennent compte des coûts d’approvisionnement des fournisseurs dits alternatifs (par opposition au fournisseur historique c’est-à-dire principalement EDF). Avec l’augmentation des parts de marché de ses fournisseurs alternatifs, les tarifs réglementés sont devenus de plus en plus dépendants des prix de marché : ils perdent alors en stabilité et risquent de s’éloigner des coûts de production de l’électricité en France. Dans la situation actuelle de très fortes tensions sur les prix de l’énergie, s’il n’y avait  pas eu les mesures exceptionnelles du « bouclier tarifaire », ces tarifs auraient ainsi augmenté de 35 % TTC en février 2022.

2 – Deuxième outil, l’ARENH, accès régulé à l’électricité nucléaire historique, permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter jusqu’à 100 TWh d’électricité produit par le parc nucléaire d’EDF au prix régulé de 42 €/MWh. Selon les estimations de la Cour, ce mécanisme est bien à l’origine d’une redistribution de la rente nucléaire. Pour autant, il n’a pas empêché que les recettes tirées de la production du parc nucléaire couvrent les coûts comptables de ce parc pour la période 2011-2021, avec une marge de 1,7 Md€. Mais des difficultés ont commencé à apparaître depuis 2016 et cette couverture pourrait être de moins en moins assurée au fil des années.

3 – Troisième outil, le mécanisme des capacité vise à garantir une disponibilité suffisante des moyens de production d’électricité au moment des pics de consommations hivernaux. Il s’agit notamment d’éviter que certains moyens de production non rentables mais utiles l’hiver ne ferment. Mais ce mécanisme un coût répercuté aux consommateurs à hauteur de 500M à 1,2 Md€ selon les années. Or, il rémunère certaines filières, notamment le parc nucléaire, au-delà de ce qui serait strictement nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement.

Au total, la Cour considère que les effets de l’intervention publique sur les marchés de l’électricité ne sont plus ni lisibles, ni pilotables et qu’on ne peut plus garantir que les objectifs initiaux de la loi NOME soient atteints. C’est pourquoi elle recommande notamment, à très court terme, de réviser le mode de calcul des tarifs réglementés et, au-delà, de clarifier les objectifs poursuivis dans la perspective d’un réexamen des outils de l’intervention publique (avec la fin programmée de l’ARENH prévue pour décembre 2025) et la révision des mécanismes de capacité.

Outre le fait que la Cour n’a pas forcément choisi un panel large d’interlocuteurs pour élaborer son rapport, le président de la CRE, celui de RTE et de l’UFC Que choisir n’ont pas répondu ou fait d’observations à la Cour.

Concernant l’hydroélectricité plus précisément, la Cour des comptes n’a pas creusé l’ensemble du sujet. Elle s’est concentrée sur la couverture des coûts de 14 concessions hydroélectriques d’une puissance supérieure à 300 MW, à partir des informations des rapports annuels d’exploitation des concessions (RAEC).

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