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A l’occasion des assisses de la petite hydroélectricité qui se dérouleront dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2019, la Fédération EAF interviendra sur la thématique : » Potentiels et freins au développement de la petite hydroélectricité. »
DECRET N° 2019-827 du 3 août 2019 (publié le 6 août)
Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a signé un décret relatif à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière.
Dans son article 1, le décret réécrit l’article R. 214-109 du code de l’environnement afin de préciser la définition des obstacles en liste 1.
Ainsi « constitue un obstacle à la continuité écologique, dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d’eau au titre du 1° du I de l’article L. 214-17, les ouvrages suivants : »
- Les ouvrages entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
- Les ouvrages qui perturbent significativement la libre circulation des espèces biologiques,
- Les ouvrages qui empêchent le bon déroulement du transport naturel des sédiments,
- Les ouvrages qui affectent substantiellement l’hydrologie des cours d’eau…
- ………
Une définition « à la Prévert » ; laquelle est susceptible d’englober tout nouvel ouvrage. Le texte s’essaie même à assimiler certaine reconstruction à une construction nouvelle.
En 2017, lors des phases de concertation sur le projet de décret de l’époque, les fédérations de producteurs d’hydroélectricité ainsi que celles des moulins avaient manifesté leur forte opposition à ce texte. Opposition d’autant plus crédible et légitime qu’elle était partagée par une décision du Conseil d’Etat (CE).
En effet, le 11 décembre 2015, le CE avait été amené à statuer sur un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la circulaire du 18 janvier 2013 (mise en œuvre des classements).
A cette occasion, le CE avait précisé que : « en dispensant, de manière générale, les services compétents de l’instruction des demandes de construction de tout nouveau seuil et barrage sur ces cours d’eau, au motif que ces ouvrages constituent nécessairement des obstacles à la continuité écologique et ne peuvent par principe être autorisés, l’auteur de la circulaire a méconnu les dispositions applicables ».
Ainsi le CE conclut qu’un nouvel ouvrage ne peut pas être considéré a priori comme un obstacle à la continuité écologique ; l’instruction devant se faire au cas par cas eu égard aux caractéristiques du projet et aux équipements environnementaux mis en œuvre.
Aux vues de ces éléments, la Fédération EAF a décidé d’engager un recours en annulation contre ce décret.
DES PROCHAINES REUNIONS REGIONALES
• 11 octobre : réunion à Dôle (39) :
• 07 novembre : Réunion à Toulouse (31)
• 13 novembre : Réunion à Limoges (87)
• 22 novembre : Réunion à Nancy (54)
Guide d’action méthodologique pour les mises en conformité et pour l’équipement d’ouvrages existants en liste 1
Le Ministère de la Transition Ecologique et solidaire vient de rédiger une note technique d’une dizaine de pages complétée par 6 annexes relative à :
« La mise en œuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau »
Il convient de préciser immédiatement le champ d’application de ce texte et sa portée.
Il ne constitue pas une circulaire, au sens juridique du terme, mais une instruction du Ministre aux services déconcentrés de l’Etat.
Il est principalement destiné :
- Aux Préfets coordonnateurs de bassins
- Aux Préfets de Régions et de Départements
- Aux Agences de l’Eau et à l’AFB (Agence française pour la biodiversité)
Cela implique qu’il ne s’agit pas d’un acte administratif susceptible de recours, mais d’un document émanant de l’Etat dont les producteurs peuvent toutefois se servir dans les négociations ou les discussions avec l’Administration sur le traitement des difficultés auxquelles ils sont confrontés (instructions de dossiers d’autorisation, mise en conformité des ouvrages, création de mesures de compensation …etc.).
Ce texte n’a, au demeurant, pas été publié au Journal Officiel et il n’y a pas de raison qu’il le soit, compte tenu de son absence de caractère règlementaire. Ce texte ne crée donc pas d’obligations supplémentaires mais les producteurs peuvent l’opposer à l’administration.
Suite du document dans l’espace « adhérents », publications EAF (Inf’eau).
12 février 2019
Eleven Member States already achieved their 2020 targets
In 2017, the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy, in the European Union (EU), reached 17,5%,
Moulins et continuités écologiques
Le 31 janvier 2019, le CNE a présenté son projet de note technique définitive après plus d’un an d’échanges entre les parties prenantes.
Cette note précise les modalités d’application de l’article L 214-18-1 (moulins en liste 2) mais également le contexte réglementaire plus large inscrit dans les textes nationaux et européens.
Lire la suite
Le projet de décret concernant la PPE vient d’être publié par le ministère de la transition écologique. Celui-ci complète plusieurs textes qui précisent le cadre des modalités de mise en œuvre.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Sauf cas exceptionnel, cette attestation ne concerne que les producteurs ayant signés un H16 ou fait une demande de contrat H07 après le 27 mai 2016. Néanmoins, quelque-soit le contrat tous les producteurs peuvent être amenés à délivrer cette attestation suite à une modification de leur contrat en cours ou à la demande du préfet.
Contexte :
Depuis la publication des décrets des 27 et 28 mai 2016 relatifs aux contrôles des installations ENR, les CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat) n’existent plus. Ils sont désormais remplacés par des attestations de conformité délivrées par des organismes habilités. A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.
L’article 2 de l’arrêté du 2 novembre 2017 précise que les modalités de contrôle des installations de production d’électricité sont réalisées sur la base de référentiels établis pour la filière.
Le 24 juillet 2018, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a approuvé le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière hydroélectricité, et bénéficiant des contrats H16, H07 et HR97.
Vous pouvez le télécharger en cliquant sur Référentiel_Hydraulique 2018-06-18 vf ou nous appeler.
La délivrance de l’attestation de conformité par le producteur est un préalable obligatoire pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou d’un complément de rémunération (CR). Elle est délivrée à l’achèvement de l’installation.
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :
- Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016,
- Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017,
- Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017,
- A date qui sera précisée par la DGEC pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 28 juillet 2018.
Le défaut de transmission de l’attestation peut aller jusqu’à la suspension du contrat voire des sanctions pécuniaires.
2) Pour toute nouvelle demande de contrat :
Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR
3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :
Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07
4) Sur demande spéciale du préfet pour tous producteurs et pour tous contrats
Formulation de la demande.
Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)
A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète.
En cas de non-conformité, le producteur dispose d’un délai pour régulariser sa situation. A défaut il ne peut prétendre au bénéfice du contrat demandé ou s’expose à une sanction pour les contrats en cours (suspension, sanction pécuniaire…)
Afin d’éviter une éventuelle non-conformité nous vous conseillons de prendre connaissance des référentiels de contrôle qui ont été approuvés pour les contrats H16, H07 et HR97.
Contenu de la démarche.
Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :
- Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
- Une attestation de conformité si l’installation répond aux différentes contraintes liées à son contrat.
Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.
Exemples :
- Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation ?
- Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ ? (Point de livraison, numéro…),
- Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place ?
- L’installation a-t-elle bénéficié de subventions ? les ouvrages sont-ils neufs en H16 ? L’investissement a-t-il été réalisé en H07 ? …
- L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif ? (Fondés en titre, autorisations, concessions)
- ……….
S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations…
Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.
N’hésitez pas à nous appeler pour plus de précisions.
Chers adhérents,
Certains d’entre vous viennent de recevoir de la part de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) un e-mail les invitant à renseigner un fichier d’informations administratives, techniques et comptables.
Le décret du 27 mai 2016 impose pour les producteurs ENR une obligation de transmission du détail des coûts et des recettes de leur exploitation à la CRE.
Cette enquête a un caractère statistique. Elle vise tous les sites de production ENR bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat quelle que soit l‘énergie.
Information à retrouver dans la rubrique Documentation de votre espace adhérent