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Indices au 1er novembre 2020

Indices au 1er novembre 2020

Chers Adhérents,

Vous trouverez ci-dessous les dernières valeurs connues des indices au 1er novembre 2020 pour le calcul du coefficient d’actualisation “L” pour les contrats H01, H07, HR (rénovation)97

ICHT-rev-TS1: 127,00 valeur de juillet 2020

Identifiant INSEE : 001565183 du 09/10/2020

FMOABE0000: 101,2 valeur de juin 2020

Identifiant INSEE : 010534796 du 27/10/2020

Recours de la Fédération EAF contre le décret n°2019-827

Recours de la Fédération EAF contre le décret n°2019-827

Texte en cause : Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière

NOR : TREL1722424D / Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2019


Durant l’été, Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a signé un décret relatif à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière.

Dans son article 1, le décret réécrit l’article R. 214-109 du code de l’environnement afin de préciser la définition des obstacles en liste 1.

Ainsi « Constituent un obstacle à la continuité écologique, dont la construction ne peut pas être autorisée sur les cours d’eau classés au titre du 1° du I de l’article L. 214-17, les ouvrages suivants : »

  • Les ouvrages entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
  • Les ouvrages qui perturbent significativement la libre circulation des espèces biologiques,
  • Les ouvrages qui empêchent le bon déroulement du transport naturel des sédiments,
  • Les ouvrages qui affectent substantiellement l’hydrologie des cours d’eau…
  • ………

Une définition « à la Prévert » ; laquelle est susceptible d’englober tout nouvel ouvrage. Le texte s’essaie même à assimiler certaine reconstruction à une construction nouvelle.

En 2017, lors des phases de concertation sur le projet de décret de l’époque, les fédérations de producteurs d’hydroélectricité ainsi que celles des moulins avaient manifesté leur forte opposition à ce texte. Opposition d’autant plus crédible et légitime qu’elle était partagée par une décision du conseil d’État.

En effet, le 11 décembre 2015, le conseil d’État avait été amené à statuer sur un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la circulaire du 18 janvier 2013 de mise en œuvre des classements (Tous deux soumis à la loi, une circulaire est inférieure au décret dans la hiérarchie des normes).

A cette occasion, la haute juridiction administrative avait précisé que : « en dispensant, de manière générale, les services compétents de l’instruction des demandes de construction de tout nouveau seuil et barrage sur ces cours d’eau, au motif que ces ouvrages constituent nécessairement des obstacles à la continuité écologique et ne peuvent par principe être autorisés, l’auteur de la circulaire a méconnu les dispositions applicables ».

Ainsi le conseil d’État conclut qu’un nouvel ouvrage ne peut pas être considéré a priori comme un obstacle à la continuité écologique ; l’instruction devant se faire au cas par cas eu égard aux caractéristiques du projet et aux équipements environnementaux mis en œuvre.

Au vu de ces éléments, la Fédération EAF a décidé d’engager un recours en annulation contre ce décret.

Note technique de la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)

Note technique de la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)

Guide d’action méthodologique pour les mises en conformité et pour l’équipement d’ouvrages existants en liste 1

Le Ministère de la Transition Ecologique et solidaire vient de rédiger une note technique d’une dizaine de pages complétée par 6 annexes relative à :

« La mise en œuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau »

Il convient de préciser immédiatement le champ d’application de ce texte et sa portée.

Il ne constitue pas une circulaire, au sens juridique du terme, mais une instruction du Ministre aux services déconcentrés de l’Etat.

Il est principalement destiné :

  • aux préfets coordonnateurs de bassins
  • aux préfets de Régions et de Départements
  • aux agences de l’eau et à l’Agence française pour la biodiversité (AFB)

Cela implique qu’il ne s’agit pas d’un acte administratif susceptible de recours, mais d’un document émanant de l’Etat dont les producteurs peuvent toutefois se servir dans les négociations ou les discussions avec l’Administration sur le traitement des difficultés auxquelles ils sont confrontés (instructions de dossiers d’autorisation, mise en conformité des ouvrages, création de mesures de compensation …etc.).

Ce texte n’a, au demeurant, pas été publié au Journal Officiel et il n’y a pas de raison qu’il le soit, compte tenu de son absence de caractère règlementaire. Ce texte ne crée donc pas d’obligations supplémentaires mais les producteurs peuvent l’opposer à l’administration.

Suite du document dans l’espace “adhérents”, publications EAF (Inf’eau).

ATTESTATION DE CONFORMITÉ / RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE

ATTESTATION DE CONFORMITÉ / RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Sauf cas exceptionnel, cette attestation ne concerne que les producteurs ayant signés un H16 ou fait une demande de contrat H07 après le 27 mai 2016. Néanmoins, quelque-soit le contrat tous les producteurs peuvent être amenés à délivrer cette attestation suite à une modification de leur contrat en cours ou à la demande du préfet.

 

Contexte :

Depuis la publication des décrets des 27 et 28 mai 2016 relatifs aux contrôles des installations ENR, les CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat) n’existent plus. Ils sont désormais remplacés par des attestations de conformité délivrées par des organismes habilités. A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

L’article 2 de l’arrêté du 2 novembre 2017 précise que les modalités de contrôle des installations de production d’électricité sont réalisées sur la base de référentiels établis pour la filière.

Le 24 juillet 2018, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a approuvé le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière hydroélectricité, et bénéficiant des contrats H16, H07 et HR97.

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur Référentiel_Hydraulique 2018-06-18 vf  ou nous appeler.

La délivrance de l’attestation de conformité par le producteur est un préalable obligatoire pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou d’un complément de rémunération (CR). Elle est délivrée à l’achèvement de l’installation.

Elle est obligatoire dans les cas suivants :

1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :

  • Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016,
  • Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017,
  • Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017,
  • A date qui sera précisée par la DGEC pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 28 juillet 2018.

Le défaut de transmission de l’attestation peut aller jusqu’à la suspension du contrat voire des sanctions pécuniaires.

2) Pour toute nouvelle demande de contrat :

Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR

3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :

Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07

4) Sur demande spéciale du préfet pour tous producteurs et pour tous contrats

Formulation de la demande.

Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)

A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète.

En cas de non-conformité, le producteur dispose d’un délai pour régulariser sa situation. A défaut il ne peut prétendre au bénéfice du contrat demandé ou s’expose à une sanction pour les contrats en cours (suspension, sanction pécuniaire…)

Afin d’éviter une éventuelle non-conformité nous vous conseillons de prendre connaissance des référentiels de contrôle qui ont été approuvés pour les contrats H16, H07 et HR97.

Contenu de la démarche.

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

  • Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
  • Une attestation de conformité si l’installation répond aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

  • Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation ?
  • Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ ? (Point de livraison, numéro…),
  • Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place ?
  • L’installation a-t-elle bénéficié de subventions ? les ouvrages sont-ils neufs en H16 ? L’investissement a-t-il été réalisé en H07 ? …
  • L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif ? (Fondés en titre, autorisations, concessions)
  • ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations…

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

N’hésitez pas à nous appeler pour plus de précisions.

Vous voulez défendre l’ouvrage hydraulique dont vous êtes propriétaire ou riverain?

Vous voulez défendre l’ouvrage hydraulique dont vous êtes propriétaire ou riverain?

Hydrauxois a tweeté : 
Vous voulez défendre l’ouvrage hydraulique dont vous êtes propriétaire ou riverain?
Dites-le directement à Nicolas Hulot en signant la lettre-pétition :
PUBLICATION DES BAREMES DES PRIX POUR LES CONTRATS H07 ET H16

PUBLICATION DES BAREMES DES PRIX POUR LES CONTRATS H07 ET H16

Les nouveaux barèmes de prix pour les demandes de “contrat d’achat” effectuées en 2018 pour les contrats H16 et H07 sont consultables dans votre espace adhérent.

EDITO DU PRÉSIDENT SEPTEMBRE/OCTOBRE 2017

EDITO DU PRÉSIDENT SEPTEMBRE/OCTOBRE 2017

Chers adhérents, Chers amis,

Les récentes actualités relatives à l’activité hydraulique d’Alstom sont inquiétantes. Que va-t-il advenir des salariés concernés par le plan de licenciement ? Que va-t-il advenir de ce savoir-faire, de cette industrie ?

J’ai alerté le président de la République ainsi que le ministre de l’Economie et des Finances.

Par ailleurs, je leur ai également fait part de nos propositions afin d’enrayer ces contraintes quotidiennes que nous subissons tous. Les excès de la continuité écologique ainsi que les procédures administratives sans fin qui pèsent lourdement sur nos activités…

Le chef de l’Etat m’a assuré que le dossier Alstom était suivi avec vigilance et que les engagements pris en 2015 par General Electric seraient tenus. Concernant nos préoccupations environnementales, le dossier a été transmis à Nicolas HULOT, que nous avions déjà précédemment contacté. Ainsi, nous devrions pouvoir échanger prochainement avec ses services sur ces sujets.

En effet, en plus de nos obligations de mise en conformité, la prochaine loi de finances prévoit une contribution importante des Agences de l’eau vers d’autres entités. On peut donc craindre, à la fin du programme actuel (fin 2018) une baisse de prise en charge de nos propres investissements.

Dans le même temps, nous maintenons nos contacts avec les parlementaires afin que soit déposé un amendement excluant les aménagements environnementaux de la taxe foncière.

Parallèlement, nous allons prochainement participer à l’atelier « développement de l’hydroélectricité » au sein du Conseil Supérieur de l’Energie.

Ainsi, vous trouverez dans ce numéro le contexte de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie). N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions éventuelles.

Enfin, au sein de la DGEC, un nouveau chef du bureau de la production électrique a été nommé. La Fédération devrait le rencontrer prochainement pour continuer nos travaux, notamment ceux relatifs aux contrats, aux concessions, à la CTA, à la MQ…

De plus, la Fédération participera cette semaine aux travaux de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) concernant les obligations réglementaires liées aux nouveaux contrats.

A noter, la Fédération organise prochainement deux réunions régionales : l’une à Toulouse le 16 novembre et l’autre à Ussel le 18 novembre.

Nous comptons sur votre participation.

Bien cordialement,

Claude BLANC-COQUAND

 

EDITO DU PRÉSIDENT

EDITO DU PRÉSIDENT

BLANC COQUAN juin 2015Chers adhérents, Chers amis,

Je tenais d’abord à remercier l’ensemble des participants qui ont bien voulu répondre à notre enquête sur les données de production de cet hiver, le plus sec depuis 70 ans.

Notre objectif est ne pas être pénalisé une seconde fois. Nous avons donc remis à la DGEC l’enquête détaillée relative à la majoration de qualité accompagnée de nos propositions afin d’essayer d’obtenir les corrections nécessaires.

Lors de notre dernier rendez-vous au ministère, nous avons notamment évoqué les contrats « H16 » ainsi que la problématique des centrales de plus d’1 MW.

Nous avons eu la confirmation que les installations existantes < 1 MW sont éligibles aux tarifs H16 neufs à condition de respecter la définition d’une installation nouvelle. Cela s’assimile donc à une « rénovation lourde ».

Par ailleurs, Je tenais à saluer les avancées de la DGEC concernant les centrales existantes de plus d’1 MW. En effet, ces centrales pourront désormais participer aux prochains appels d’offres. De plus, un contrat de dernier recours est aujourd’hui à l’étude.

Pour rappel, la Fédération EAF a toujours milité pour une extension des contrats jusqu’à 4,5 MW, qui je l’espère, sera actée prochainement.

Concernant la facturation d’ENEDIS et plus précisément le problème touchant la « Contribution Tarifaire d’Acheminement » (CTA), plusieurs options s’ouvrent à nous.

S’agissant d’une disposition fiscale introduite par un décret, la solution la plus pertinente consiste à modifier celui-ci. Nous avons bon espoir d’y parvenir.

Dans un autre registre, les dernières évolutions réglementaires relatives aux mises en conformité des ouvrages peuvent s’avérer intéressantes pour certains d’entre nous.

En effet, dans le sillage du moratoire, les parlementaires ont adopté une disposition permettant aux moulins à eau d’être partiellement dispensés des obligations liées à la continuité écologique. Néanmoins, un décret d’application est aujourd’hui en cours d’élaboration.

Ce n’est qu’une étape. Notre combat ne doit pas faiblir.  A cet effet, nous avons interpellé les principaux candidats à la présidentielle en insistant notamment sur la nécessité de nommer des médiateurs indépendants pour les cas les plus complexes tout en dénonçant les pratiques arbitraires de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité.

Enfin tous ces dossiers seront au cœur de nos prochaines réunions : notez dans vos agendas que nous nous retrouvons à Grenoble dès le 5 avril prochain. D’autres réunions sont programmées. Venez nombreux !

Bien cordialement,

Claude BLANC-COQUAND

Président de la Fédération EAF

LES 10 BONNES RAISONS DE SOUTENIR L’HYDROELECTRICITE

LES 10 BONNES RAISONS DE SOUTENIR L’HYDROELECTRICITE

Les 10 bonnes raisons de soutenir l’hydroélectricité.

Un nouveau document de communication de la fédération pour faire connaître et défendre les atouts de l’hydroélectricité.

10 raisons.pdf

APPELS D’OFFRES HYDRO / 210 MW DE 2021 à 2026

APPELS D’OFFRES HYDRO / 210 MW DE 2021 à 2026

Dans le prolongement de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie un appel d’offres pour un volume de 210 MW va être lancé. Il est dédié aux centrales ayant une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW. Le projet de cahier des charges est quasiment bouclé.

Le projet de Cahier des charges prévoit des périodes de candidature qui vont s’étaler de 2021 à 2026. Deux types de familles d’installation sont visées : les nouvelles et celles pouvant équiper les seuils existants.

Le texte actuel apporte quelques nouveautés importantes par rapport aux précédentes modalités de candidature.

  • L’autorisation environnementale préalable :

Avec cette condition, la DGEC prend le risque d’un faible nombre de réponses pour la première période. Risque assumé par les services puisqu’il s’agit ici de procéder à une harmonisation avec les autres filières ENR mais également de ne retenir que des lauréats avec des projets qui se réaliseront bels et biens.

  • L’évaluation carbone de l’installation:

Ce nouveau critère par la loi « Energie-Climat » est imposé du 8 novembre 2019 pour l’ensemble des appels d’offres ENR.

  • Gouvernance et financement participatif :

Ce dispositif permet au candidat d’obtenir un bonus de 2 points dans la notation finale. Il s’agit notamment d’avoir au minimum 10% de financement apporté par au moins 20 personnes physiques ou encore 1 ou plusieurs collectivités.

Le cahier des charges devra être notifié à la Commission européenne lorsque tous les arbitrages auront été rendus. Bien que la consultation avec la Profession soit toujours en cours, le projet actuel ne devrait que très peu évoluer.

Pour prendre connaissance du cahier des charges de l’appel d’offres octobre 2020 , PROJET CDC Hydro oct 2020