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Avis de la CRE sur la résiliation anticipée des contrats OA et CR

Avis de la CRE sur la résiliation anticipée des contrats OA et CR
La CRE, autorité de régulation, fait émerger le risque de la taxation des sorties anticipées de l'obligation d'achat

En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de l’évaluation annuelle des charges de service public de l’énergie.

Elle a analysé dans sa délibération du 13 juillet 2022 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023, notamment les impacts de la crise des prix de gros de l’énergie sur les charges de service public de l’énergie.

La CRE identifie des charges de service public de l’énergie réduites voire négatives s’agissant du soutien aux énergies renouvelables en France métropolitaine continentale (§5.1) comme les risques pesant sur le processus opérationnel de compensation des charges du fait
de la volatilité des prix de gros (§5.2)

Dans ces charges de service public, la CRE note :

• l’apport majeur des énergies renouvelables aux finances publiques dans le contexte actuel de crise des prix de gros de l’énergie – §5.1.1
• de possibles effets d’aubaine à éviter à court terme – §5.1.2
• une recette prévisionnelle pour les finances publiques au titre de 2022 et 2023 de 8,6 Md€ en métropole continentale – §5.1.3
• un développement à accélérer – §5.1.4

et précisément dans les effets d’aubaine à éviter à court terme , la CRE souligne :

Le contexte exceptionnel de crise pourrait être propice à l’apparition d’effets d’aubaine pour les producteurs. Afin de contenir la matérialisation de ces derniers, qui se feraient au détriment du consommateur ou du contribuable, des mesures supplémentaires et une vigilance accrue sont indispensables.

Plafonnement des sommes reversées dans le cadre des contrats de complément de rémunération

Dans le cas où les primes de complément de rémunération sont négatives, il est prévu, dans la plupart des contrats de complément de rémunération portant sur des installations déjà en service, un plafonnement des montants de primes reversés par les producteurs à EDF Obligation d’Achat lorsque celles-ci excèdent les montants totaux perçus depuis l’entrée en vigueur du contrat.

Ce plafonnement était prescrit par l’article R. 314-49 du code de l’énergie pour les arrêtés tarifaires et a été supprimé pour les nouveaux contrats par décret en décembre 2021. Il était également prévu dans les cahiers des
charges des premières périodes des appels d’offres dits « CRE4 » mais a été supprimé progressivement.

Les pouvoirs publics ont décidé la suspension du plafonnement de tous les contrats de complément de rémunération a minima entre avril et décembre 2022, par le biais d’une note à destination d’EDF OA. A ce stade, seule cette hypothèse de déplafonnement a été retenue dans le cadre de la présente délibération.

Les enjeux financiers associés au plafonnement des contrats de complément de rémunération sont importants :
• sommes plafonnées sur l’année 2021 (principalement sur le dernier trimestre) : 132 M€ ;
• sommes plafonnées sur le premier trimestre 2022 : 767 M€ ;
• sommes plafonnés prévisionnelles sur le reste de l’année 2022 : 1 660 M€ (le déplafonnement ayant été décidé sur cette période, ces sommes viennent en déduction des charges de service public prévisionnelles au titre de 2022 évaluées dans la présente délibération) ;
• sommes plafonnées prévisionnelles sur l’année 2023 : 2 047 M€.

La CRE considère que les sommes perçues par les producteurs au-delà des niveaux de tarif de référence constituent des rentes indues, s’éloignant du principe d’une rémunération raisonnable (articles L.314-4 et L.314-20 du code de l’énergie) sur la durée des contrats de complément de rémunération. Elle est donc favorable à une suspension totale du mécanisme de plafonnement dans le cadre des contrats de complément de rémunération qui en prévoient un.

Résiliation anticipée des contrats d’achat et de complément de rémunération

Sur la base des données remontées par des acheteurs obligés, il apparaît que certains producteurs ont choisi de résilier leur contrat d’achat ou de complément de rémunération avant sa date d’échéance pour bénéficier des hauts niveaux de prix de gros de l’électricité.

Selon les informations dont la CRE dispose à date 1,3 GW d’installations ont demandé à résilier de manière anticipée leur contrat de soutien. Ces sorties de contrat concernent principalement les filières éolienne et hydraulique mais touchent la plupart des filières de production. Les contrats concernés sont principalement ceux :

• arrivant à échéance à un horizon de temps où les producteurs peuvent se couvrir sur les marchés à terme ;
• et qui ne prévoyaient pas de pénalités en cas de résiliation anticipée à l’initiative du producteur (en particulier, certains contrats ne prévoient pas le remboursement par les producteurs de l’ensemble du soutien perçu depuis la date de prise d’effet du contrat).

Les installations concernées n’ont pu être développées que grâce à la garantie et au soutien financier de l’Etat. Il serait tout à fait anormal qu’elles puissent sortir des contrats garantis par l’Etat sans contrepartie. La CRE recommande aux pouvoirs publics de travailler rapidement à l’instauration d’un régime spécial de taxation visant les installations renouvelables ayant résilié de manière anticipée leur contrat de soutien.


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