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La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 entend rééquilibrer le mix énergétique en assignant à l’énergie nucléaire un objectif de réduction de sa part dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Pour les énergies renouvelables, il est prévu de porter leur part à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030. Parmi les objectifs énergétiques nationaux, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990.

Par ailleurs, la loi se donne également pour objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012. En outre, il est prévu de mener une politique de rénovation thermique des logements.

La loi de transition énergétique réforme les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables dans le cadre du droit européen, à savoir, les lignes directrices de la Commission européenne.

Le corpus législatif et réglementaire prévoit de maintenir l’obligation d’achat, de créer un nouveau contrat, le contrat de complément de rémunération (prix de marché + prime) et de réviser les procédures d’appels d’offres.

La loi appelle par ailleurs la mise en place d’une programmation pluriannuelle de l’énergie qui déterminera les nouvelles capacités des énergies renouvelables à créer. Il est prévu, à ce titre, de tripler les capacités de l’éolien terrestre, de quadrupler le solaire photovoltaïque, de maintenir quasiment l’hydroélectricité (+ 700 MW), de tripler les capacités du bois-énergie ou encore de développer l’expérimentation de nouvelles installations comme les énergies marines.

Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et promulgué le 17 août 2015, après la décision du Conseil constitutionnel.

Pour aller plus loin :

PUBLICATION DU DECRET RELATIF A L’OBLIGATION D’ACHAT ET AU COMPLEMENT DE REMUNERATION

Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat (OA) et au complément de rémunération
(CR) a été publié au Journal Officiel du 28 mai 2016. Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 relatif aux installations éligibles a été publié au Journal Officiel du 29 mai 2016.

Toutefois, l’arrêté tarifaire n’est pas paru. Les contrats H16 ne sont pas encore
accessibles. Le contrat H07, quant à lui, ne peut plus être demandé. Les producteurs ayant effectué une
demande complète de CODOA avant l’entrée en vigueur du décret du 28 mai pourront bénéficier
effectivement du contrat H07.

Les installations éligibles à l’OA et au CR

Pour des projets neufs, les installations hydroélectriques inférieures à 500 kW sont éligibles à l’OA tout
comme les nouvelles installations pour le turbinage du débit réservé. Le contrat de complément de
rémunération est proposé aux installations d’une puissance comprise entre 500 et 1 000 kW.

Il n’est pas possible de cumuler un contrat H07 et un contrat H16 sur une même installation. L’ancienne
règle des 250 mètres évolue pour ne retenir aujourd’hui que la distance de 100 mètres pour distinguer deux
installations.

Il n’est plus possible de cumuler plusieurs types de contrats sur une même installation.

Les projets de rénovation (0 – 1 000 kW) des installations ayant déjà bénéficié d’un contrat d’achat se feront
via le complément de rémunération sous condition d’un programme d’investissement.

Procédure de demande des contrats – OA et CR

Le décret du 27 mai 2016 supprime pour les contrats H16 l’exigence d’un CODOA. La demande de contrat
se fera directement auprès d’EDF OA. L’entreprise publique disposera alors d’un délai d’instruction de
trois mois à compter de la réception de la demande complète de contrat.

Le CODOA est remplacé par une attestation de conformité. La transmission de l’attestation conditionnera
la prise d’effet du contrat. Le modèle de cette attestation sera défini par le ministère de l’Energie. A charge
pour le producteur de transmettre l’attestation à EDF OA établie par un organisme agréé.

De manière transitoire, l’attestation de conformité est remplacée par une attestation sur l’honneur
jusqu’en 2018.

Le décret du 27 mai 2016 peut être consulté ici.

Le décret du 28 mai 2016 peut être consulté ici.

DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES DU PROJET DE LOI MACRON

2

La loi relative à la croissance et à l’activité (dit loi « MACRON ») contient des dispositions importantes de simplification en droit de l’environnement en droit de l’urbanisme. La loi ne réforme pas directement ces items mais procède par voie d’ordonnance.

Le texte prévoit, d’abord, une généralisation de l’expérimentation de l’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’ensemble du territoire. De plus, le texte se donne également pour objectif de « généraliser de manière pérenne » l’expérimentation de l’autorisation unique pour les ouvrages relevant de la loi sur l’eau du code de l’environnement.

Toujours en matière de droit d’environnement, la loi « MACRON » entend réformer et simplifier la procédure de l’évaluation environnementale et celle de l’enquête publique, notamment. Par ailleurs, dans le domaine du droit de l’urbanisme, la loi habilite le Gouvernement à généraliser l’expérimentation du certificat de projet.

Le texte renvoie également à une ordonnance pour réformer le contentieux administratif de l’environnement. Il s’agira, en la matière, notamment, d’accélérer le règlement des litiges devant le juge administratif.

Il est difficile d’analyser l’impact réel de ce texte. Si l’idée de simplification est évidemment la bienvenue, il n’en demeure pas moins que l’on passera par la voie de l’ordonnance. Cette manière de faire n’est peut-être pas synonyme de qualité du droit.

Le texte de la loi peut être consulté ici.

Une ordonnance du 3 août 2016 et un décret du 11 août 2016 modifient l’évaluation environnementale des projets. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux projets relevant de l’examen au cas par cas pour lesquels la demande d’examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 et aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels le première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017.

Le décret du 11 août apporte une nouvelle distinction entre les projets soumis à étude d’impact et les projets soumis à l’examen au cas par cas :

–              Les projets d’installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 4,5 MW sont soumis à étude d’impact ;

–              Les projets d’installations hydroélectriques dont la puissance est inférieure ou égale à 4,5 MW sont soumis à l’examen au cas par cas tout comme les augmentations de puissance de plus de 20 %.

L'ordonnance du 3 août 2016 peut être consultée ici.

Le décret du 11 août 2016 peut être consulté ici.

PROJET D’ARRETE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES

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Un arrêté sur les prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 applicables aux ouvrages hydroélectriques a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2016. Cet arrêté vaut pour tout nouvel arrêté : autorisation, augmentation de puissance, renouvellement d’autorisation... Il précise, a minima, le contenu des futurs règlements d’eau.

Le texte peut être consulté ici :

Arrêté PTG

CONTINUITE ECOLOGIQUE ET MOULINS : AVANCEE DE LA CHARTE

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Le 18 juin 2015, se tenait, au Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, une nouvelle réunion de travail relative à la rédaction d’une charte relative à la continuité écologique appliquée aux moulins. Etaient présents, la FFAM, la FDMF, la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB), l’ONEMA, les producteurs ainsi que M. Etienne LEFEBVRE, du Commissariat Général à l’Environnement et au Développement durable. D'autres réunions de finalisation sont prévues.

Cette charte s’adresse aux propriétaires de moulins concernés par la mise en conformité de leur ouvrage. La DEB s’est engagée à assurer aux fédérations de moulins une meilleure représentation au niveau local.

Par ailleurs, les services de la DEB pourraient appuyer la future charte par une instruction à l’attention des services administratifs locaux. Toutefois, l’instruction ainsi que la charte n’auront pas de valeur juridique contraignante.

Le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a publié un projet de Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE). Prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE comprendra les nouvelles capacités des diverses filières ENR à créer.

Pour l'hydroélectricité, le projet de PPE prévoit en option haute de créer 750 MW de nouvelles capacités d'ici 2023.

Vous pouvez consulter le projet de PPE