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FAQ EAF

Qu'est-ce que le classement des cours d'eau ?
Près de 60 000 ouvrages – barrages, écluses, seuils, moulins – recensés sur les cours d’eau français induisent une fragmentation des écosystèmes aquatiques selon l’ONEMA. Cette fragmentation, qui contribue à l’érosion de la biodiversité notamment des poissons migrateurs, est identifiée dans bon nombre de cas comme un facteur de risque de non atteinte du bon état imposé par la directive cadre européenne sur l’eau (DCE).
Afin d’atteindre ces objectifs de bon état écologique, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit de restaurer les continuités écologiques en révisant le classement des cours d’eau.
Quelle est la conséquence du classement en liste 1 ?
L’article L 214-17 du CE précise que l’autorité administrative établit pour chaque bassin :

– Une liste de cours d’eau (« liste 1 »), ou parties de cours d’eau parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comme jouant le rôle de réservoir biologique. Il s’agit de les préserver en interdisant la construction de tout nouvel obstacle à la continuité écologique, quel que soit l’usage.

– Une liste de cours d’eau (« liste 2 »), ou parties de cours d’eau parmi lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Il s’agit de restaurer avec une obligation de mise en conformité des ouvrages au plus tard dans les 5 ans après publication de la liste.
Quand le nouveau classement est-il entrer en vigueur ?
A ce jour, tous les arrêtés de classement ont été publiés au Journal Officiel, la révision devait s'achever au 1er janvier 2014.
De quelle durée les producteurs disposent-ils pour se mettre aux normes ?
Chaque ouvrage devra être mis en conformité au plus tard dans un délai de 5 ans après la publication de l’arrêté de classement.
Qu'est-ce que l'IFER
L’IFER est l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux crée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.
Comment se calcule l'IFER ?
Le montant de l’IFER est fixé à 3,003 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier 2015 pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Agences de l'eau : quel montant de redevances dois-je payer ?
Vous trouverez une note explicative avec le montant pour chaque bassin dans la partie « documents » de l’espace « adhérent » du site EAF.
Qu'est-ce qu'un CARd-I ?
Le contrat d’accès au réseau fixe vos engagements et ceux d’ERDF concernant l’injection sur le réseau de l’électricité que vous produisez. Le contrat d’accès est rédigé par ERDF. Il est à renvoyer signé à ERDF. L’entrée en vigueur de votre contrat intervient en même temps que la mise en service de votre installation.
Quelle est la différence entre un contrat de soutirage et un contrat de fourniture pure ?
Un contrat de soutirage est un abonnement que vous souscrivez auprès d’EDF pour alimenter vos auxiliaires alors que dans le cadre d’un contrat de fourniture pur, vous ne paierez que l’électricité que vous aurez effectivement utilisé.
Qu'est-ce qu'un CODOA ?
Le CODOA est le « Contrat Ouvrant le Droit à l’Obligation d’Achat » délivré par votre DREAL. Vous devez nécessairement l’obtenir pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’achat avec EDF OA (H07 ou HR97).
Comment apprécier le montant de 70 % d'investissement dans un contrat H07 ?
Le montant des investissements (hors taxe), non amortis, pris en compte sont les investissements non amortis du bilan de l’année précédent le début de la rénovation. Ainsi pour une rénovation débutée en 2009 sera considéré le montant des investissements au bilan de l’année 2008. Vous pouvez remonter jusqu’à 10 ans. L’investissement restant à faire est constitué de la différence entre l’investissement total à réaliser et l’investissement déjà réalisé et non amorti.

La date de mise en service de l’installation rénovée intervient au plus tôt lorsque les investissements déjà réalisés permettent d’atteindre 70 % du total. Votre fédération a récemment obtenu l’assouplissement du critère des 70% ; Ainsi peuvent être pris en compte, les investissements disposant d’un engagement ferme de commande (bon de commande). L’intégralité des investissements devant toujours être effectués sur une période de 5 ans.
Puis-je cumuler plusieurs contrats sur une même installation/turbine ?
Le principe est qu’il ne peut y avoir qu’un seul CODOA ou contrat de marché par machine ou sous-ensemble de machine. Ainsi un producteur disposant de trois turbines peut bénéficier d’un contrat distinct pour chaque turbine :

– un HR97 sur une turbine,

– un H07 sur une autre turbine,

– un contrat de marché sur la troisième.

Toutes les combinaisons sont possibles, dès lors que chaque turbine est affectée à un contrat.
Il est impossible d’avoir deux contrats sur une même turbine.
Puis-je basculer d'un contrat HR97 vers un contrat H07 dans le futur ?
En théorie oui, mais il faudrait dans ce cas, cumuler l’obligation d’investissement des deux contrats. En effet les investissements pris en compte dans le cadre du HR97 ne peuvent être comptabilisés pour bénéficier d’un H07. Le producteur devrait alors investir 750€ dans le cadre du HR97 puis 1171,64€ (en 2012) pour obtenir un H07.

En pratique, la bascule d’un HR97 vers un H07 s’avère irréalisable. 
Qu'est-ce que le marché de l'électricité ?
Le marché de gros désigne le marché où l’électricité est négociée (achetée et vendue) avant d’être livrée sur le réseau à destination des clients finals (particuliers ou entreprises).


Les acteurs qui interviennent sur le marché de gros sont :

• les producteurs d’électricité (qui détiennent les centrales de production) qui négocient et vendent leur production
• les fournisseurs d’électricité (qui vendent ensuite l’électricité pour la consommation des clients finals) qui négocient et s’approvisionnent en électricité
• les négociants qui achètent pour revendre et favorisent ainsi la liquidité du marché.

Qu'est-ce qu'un responsable d'équilibre ?
Les responsables d’équilibre sont des opérateurs qui se sont contractuellement engagés auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité, RTE, à financer le coût des écarts constatés a posteriori entre électricité injectée et électricité consommée, au sein d’un périmètre d’équilibre contractuel.

Le responsable d’équilibre peut être un fournisseur d’électricité (français ou étranger), un consommateur (site d’un groupe, entreprise désignée par un groupe d’entreprises) ou n’importe quel tiers (banque, courtier…).
Qu'est-ce qu'un opérateur de marché ?
 En plus de l’opérateur historique EDF, les consommateurs peuvent acheter à différents fournisseurs et les producteurs d’énergie peuvent vendre à divers acheteur : il s’agit des opérateurs de marché. Ils sont nés suite à la libéralisation du marché en 1999.
Où puis-je connaître les cours de l'électricité
 Sur le site internet http://www.eex.com/en/ (en anglais car la bourse de l’énergie a son « siège » en Allemagne).