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ENQUÊTE STATISTIQUE OBLIGATOIRE RÉALISÉE PAR LA CRE

ENQUÊTE STATISTIQUE OBLIGATOIRE RÉALISÉE PAR LA CRE

Chers adhérents,

Certains d’entre vous viennent de recevoir de la part de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) un e-mail les invitant à renseigner un fichier d’informations administratives, techniques et comptables.

Le décret du 27 mai 2016 impose pour les producteurs ENR une obligation de transmission du détail des coûts et des recettes de leur exploitation à la CRE.

 Cette enquête a un caractère statistique. Elle vise tous les sites de production ENR bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat quelle que soit l‘énergie.

Information à retrouver dans la rubrique Documentation de votre espace adhérent

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Ferrara