Vous trouverez dans l’espace « adhérents » de notre site internet les circulaires suivantes :
Circulaire 2149 : indices et coefficients K au 1er janvier 2019
Circulaire 2150 : Barème des prix pour les demandes de contrat H16 effectuées en 2019
Circulaire 2151 : Barème des prix 2019 pour les contrats HR97
Circulaire 2152 : Barème des prix pour les demandes de contrat H07 effectuées en 2019.
Le jeudi 23 août 2018
Le ministre de la Transition écologique et solidaire a désigné 14 lauréats de la première période de l’appel d’offres sur la petite hydroélectricité pour développer et exploiter de nouvelles centrales hydroélectriques d’une puissance totale de 36,9 MW pour un prix moyen de 89,6 €/MWH.
Pour rappel l’enveloppe totale des trois périodes de l’appel d’offres (de 2018 à 2020) est de 105 MW
Liste des lauréats de la première période de l’appel d’offres 2017
Sauf cas exceptionnel, cette attestation ne concerne que les producteurs ayant signés un H16 ou fait une demande de contrat H07 après le 27 mai 2016. Néanmoins, quelque-soit le contrat tous les producteurs peuvent être amenés à délivrer cette attestation suite à une modification de leur contrat en cours ou à la demande du préfet.
Contexte :
Depuis la publication des décrets des 27 et 28 mai 2016 relatifs aux contrôles des installations ENR, les CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat) n’existent plus. Ils sont désormais remplacés par des attestations de conformité délivrées par des organismes habilités. A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.
L’article 2 de l’arrêté du 2 novembre 2017 précise que les modalités de contrôle des installations de production d’électricité sont réalisées sur la base de référentiels établis pour la filière.
Le 24 juillet 2018, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a approuvé le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière hydroélectricité, et bénéficiant des contrats H16, H07 et HR97.
Vous pouvez le télécharger en cliquant sur Référentiel_Hydraulique 2018-06-18 vf ou nous appeler.
La délivrance de l’attestation de conformité par le producteur est un préalable obligatoire pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou d’un complément de rémunération (CR). Elle est délivrée à l’achèvement de l’installation.
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :
Le défaut de transmission de l’attestation peut aller jusqu’à la suspension du contrat voire des sanctions pécuniaires.
2) Pour toute nouvelle demande de contrat :
Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR
3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :
Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07
4) Sur demande spéciale du préfet pour tous producteurs et pour tous contrats
Formulation de la demande.
Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)
A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète.
En cas de non-conformité, le producteur dispose d’un délai pour régulariser sa situation. A défaut il ne peut prétendre au bénéfice du contrat demandé ou s’expose à une sanction pour les contrats en cours (suspension, sanction pécuniaire…)
Afin d’éviter une éventuelle non-conformité nous vous conseillons de prendre connaissance des référentiels de contrôle qui ont été approuvés pour les contrats H16, H07 et HR97.
Contenu de la démarche.
Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :
Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.
Exemples :
S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations…
Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.
N’hésitez pas à nous appeler pour plus de précisions.
Chers adhérents,
Certains d’entre vous viennent de recevoir de la part de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) un e-mail les invitant à renseigner un fichier d’informations administratives, techniques et comptables.
Le décret du 27 mai 2016 impose pour les producteurs ENR une obligation de transmission du détail des coûts et des recettes de leur exploitation à la CRE.
Cette enquête a un caractère statistique. Elle vise tous les sites de production ENR bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat quelle que soit l‘énergie.
Information à retrouver dans la rubrique Documentation de votre espace adhérent
Les 10 bonnes raisons de soutenir l’hydroélectricité.
Un nouveau document de communication de la fédération pour faire connaître et défendre les atouts de l’hydroélectricité.
Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a lancé en 2017 un second appel d’offres triennal pour le développement de la petite hydroélectricité.
Il concerne des installations d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW.
L’appel d’offres comprend trois phases et est réparti en deux familles :
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature avant les dates suivantes :
Pour prendre connaissance du cahier des charges de l’appel d’offres , vous pouvez cliquer ici.
L’Observatoire de la continuité écologique et des usages de l’eau (OCE), la Fédération Des Moulins de France (FMDF), la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM), l’Association des riverains de France (ARF), l’Union nationale des syndicats et associations des aquaculteurs en étangs et bassins (UNSAAEB), Electricité autonome française (EAF) et France Hydro Electricité (FHE) ont lancé un appel commun pour demander un moratoire sur la mise en œuvre de la continuité écologique.
Texte de l’appel
http://continuite-ecologique.fr/formulaire-moratoire/
Adresse nationale de liaison
moratoire@continuite-ecologique.fr
Cet appel est ouvert dans les prochains mois à la signature des élus, des institutions et des personnalités de la société civile. Il sera remis en 2016 au Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), assorti d’un diagnostic de la situation et de propositions d’actions.
Fort de l’expérience de leurs milliers d’adhérents, les signataires de l’appel tirent la sonnette d’alarme non pas sur la continuité écologique elle-même, qui est un outil de gestion des bassins hydrauliques parmi d’autres, mais sur la manière dont elle est mise en œuvre depuis dix ans par la Direction de l’eau et de la biodiversité du MEDDE, les agents instructeurs en services déconcentrés (DDT, Onema, DREAL) et les Agences de l’eau.
Dans les rivières classées au titre de la continuité écologique (article 214-17 Code de l’environnement) et pour les 20.000 ouvrages concernés d’ici 2018, on constate en effet sur le terrain :
De surcroît, la politique actuelle de continuité écologique représente des dépenses considérables d’argent public sans aucune garantie de résultat vis-à-vis de nos obligations européennes et sans respect de l’esprit de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. Il convient en effet de rappeler que :
Un moratoire sur la continuité écologique apparaît comme la seule solution pour prendre en considération l’ensemble de ces réalités et pour ouvrir une concertation devenue indispensable avec les propriétaires, usagers, exploitants et riverains.
Une carte permet de visualiser les menaces pesant sur de nombreux ouvrages, en cliquant ici.