Depuis mi-2016 il n’est plus possible d’obtenir des CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat). Ceux-ci furent temporairement remplacer par des attestations sur l’honneur signées par les producteurs jusqu’à l’agrément d’organismes de contrôle habilité à délivrer des attestations de conformité.

Le 27 avril dernier, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a organisé une réunion avec toutes les parties prenantes afin de préparer le référentiel des contrôles qui seront réalisés sur chaque installation.

Le mécanisme des attestations sur l’honneur est maintenu jusqu’à la validation du contenu des futurs contrôles qui devrait intervenir dans les 2 prochains mois.

Quels sont les cas où cette attestation est rendue obligatoire ?

• A chaque demande de nouveaux contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération,
• A chaque demande de modification d’un contrat en cours comme par exemple une demande d’augmentation de puissance sous H07,
• Tous les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur depuis 2016,
• Tous les producteurs de manière générale sur demande du Préfet, notamment en cas de suspicion pesant sur une installation.

De quoi s’agit-il ?

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

• Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
• Une attestation de conformité si l’installation réponds aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

• Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation,
• Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ (point de livraison, numéro…),
• Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place,
• L’installation a-t-elle bénéficié de subventions en H16. Les subventions à la construction sont interdites. Dans le cas des mises en conformité sur des installations existantes, les subventions à la dévalaison sont proscrites,
• Les ouvrages sont-ils neufs en H16, l’investissement a-t-il été réalisé en H07…
• L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif (fondés en titre, autorisations, concessions)
• ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations.

Nous tiendrons à votre disposition le référentiel contrôle dès que celui-ci sera arrêté par le ministère.

A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

Un reportage du journal de TF1 sur notre filière avec notamment l’intervention d’un adhérent de la fédération.

Reportage

Les 10 bonnes raisons de soutenir l’hydroélectricité.

Un nouveau document de communication de la fédération pour faire connaître et défendre les atouts de l’hydroélectricité.

10 raisons.pdf

Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a lancé en 2017 un second appel d’offres triennal pour le développement de la petite hydroélectricité.

Il concerne des installations d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW.

L’appel d’offres comprend trois phases et est réparti en deux familles :

• Famille n°1 : installations implantées sur de nouveaux sites, pour un volume total de 60 MW de puissance cumulée
• Famille n°2 : installations équipant des seuils existants, pour un volume total de 45 MW de puissance cumulée

Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature avant les dates suivantes :

• Première période : 31 janvier 2018
• Deuxième période : 31 janvier 2019
• Troisième période : 31 janvier 2020

Pour prendre connaissance du cahier des charges de l’appel d’offres , vous pouvez cliquer ici.

12 partenaires s’engagent pour défendre les étangs, biefs, rivières et leurs ouvrages

      L’Observatoire de la continuité écologique et des usages de l’eau (OCE), la Fédération Des Moulins de France (FMDF), la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM), l’Association des riverains de France (ARF), l’Union nationale des syndicats et associations des aquaculteurs en étangs et bassins (UNSAAEB), Electricité autonome française (EAF) et France Hydro Electricité (FHE) ont lancé un appel commun pour demander un moratoire sur la mise en œuvre de la continuité écologique.

Texte de l’appel

http://continuite-ecologique.fr/formulaire-moratoire/

 Adresse nationale de liaison

moratoire@continuite-ecologique.fr

Cet appel est ouvert dans les prochains mois à la signature des élus, des institutions et des personnalités de la société civile. Il sera remis en 2016 au Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), assorti d’un diagnostic de la situation et de propositions d’actions.

Fort de l’expérience de leurs milliers d’adhérents, les signataires de l’appel tirent la sonnette d’alarme non pas sur la continuité écologique elle-même, qui est un outil de gestion des bassins hydrauliques parmi d’autres, mais sur la manière dont elle est mise en œuvre depuis dix ans par la Direction de l’eau et de la biodiversité du MEDDE, les agents instructeurs en services déconcentrés (DDT, Onema, DREAL) et les Agences de l’eau.

Dans les rivières classées au titre de la continuité écologique (article 214-17 Code de l’environnement) et pour les 20.000 ouvrages concernés d’ici 2018, on constate en effet sur le terrain :

• un postulat systématique en faveur de la destruction des ouvrages hydrauliques (seuils, barrages, digues) ;
• un défaut de concertation avec les riverains et d’écoute de leurs attentes ;
• une absence de garanties concernant les risques pour les personnes, les biens et les écosystèmes (écoulements modifiés, sédiments pollués) ;
• un arbitraire dans le choix des solutions imposées et une absence de justification scientifique de leur bien-fondé écologique ;
• une exigence d’équipements qui dépassent largement la solvabilité des maîtres d’ouvrage et qui mettent parfois en péril la durabilité des activités professionnelles (aquaculteurs, hydro-électriciens) ;
• un manque de disponibilité des services instructeurs de l’Etat, reconnaissant eux-mêmes que le délai de 5 ans de mise en œuvre du classement ne pourra pas être respecté, faute de moyens humains et techniques.

De surcroît, la politique actuelle de continuité écologique représente des dépenses considérables d’argent public sans aucune garantie de résultat vis-à-vis de nos obligations européennes et sans respect de l’esprit de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. Il convient en effet de rappeler que :

• la directive cadre européenne sur l’eau (DCE 2000) n’a jamais fait de la continuité longitudinale de la rivière une condition de reconquête du bon état chimique et écologique des masses d’eau, de sorte que la référence à une « obligation européenne » est inexacte et trompeuse ;
• la LEMA 2006 pose l’enjeu de continuité pour les poissons migrateurs en demandant un équipement et une gestion concertés (non pas une destruction imposée par chantage économique ni des exigences disproportionnées aux enjeux environnementaux et aux capacités du maître d’ouvrage) ;
• la France accuse un retard considérable sur la mise en œuvre des directives européenne nitrates et eaux usées de 1991 comme sur la mise en œuvre de la DCE 2000, par incapacité à prioriser les enjeux pour la qualité de l’eau et à agir sur les réels facteurs dégradant cette qualité;
• les études scientifiques les plus récentes montrent une très faible corrélation entre la présence de seuils ou barrages en rivières et la dégradation des indicateurs biologiques de la DCE 2000, de même qu’une très faible probabilité d’atteindre le bon état d’une masse d’eau par la restauration morphologique.

Un moratoire sur la continuité écologique apparaît comme la seule solution pour prendre en considération l’ensemble de ces réalités et pour ouvrir une concertation devenue indispensable avec les propriétaires, usagers, exploitants et riverains.

Une carte permet de visualiser les menaces pesant sur de nombreux ouvrages, en cliquant ici.