ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Sauf cas exceptionnel, cette attestation ne concerne que les producteurs ayant signés un H16 ou fait une demande de contrat H07 après le 27 mai 2016. Néanmoins, quelque-soit le contrat tous les producteurs peuvent être amenés à délivrer cette attestation suite à une modification de leur contrat en cours ou à la demande du préfet.

Contexte :

Depuis la publication des décrets des 27 et 28 mai 2016 relatifs aux contrôles des installations ENR, les CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat) n’existent plus. Ils sont désormais remplacés par des attestations de conformité délivrées par des organismes habilités. A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

L’article 2 de l’arrêté du 2 novembre 2017 précise que les modalités de contrôle des installations de production d’électricité sont réalisées sur la base de référentiels établis pour la filière.

Le 24 juillet 2018, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a approuvé le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière hydroélectricité, et bénéficiant des contrats H16, H07 et HR97.

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur Référentiel_Hydraulique 2018-06-18 vf  ou nous appeler.

La délivrance de l’attestation de conformité par le producteur est un préalable obligatoire pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou d’un complément de rémunération (CR). Elle est délivrée à l’achèvement de l’installation.

Elle est obligatoire dans les cas suivants :

1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :

• Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016,
• Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2017,
• Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2017,
• A date qui sera précisée par la DGEC pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1^er janvier et le 28 juillet 2018.

Le défaut de transmission de l’attestation peut aller jusqu’à la suspension du contrat voire des sanctions pécuniaires.

2) Pour toute nouvelle demande de contrat :

Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR

3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :

Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07

4) Sur demande spéciale du préfet pour tous producteurs et pour tous contrats

Formulation de la demande.

Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)

A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète.

En cas de non-conformité, le producteur dispose d’un délai pour régulariser sa situation. A défaut il ne peut prétendre au bénéfice du contrat demandé ou s’expose à une sanction pour les contrats en cours (suspension, sanction pécuniaire…)

Afin d’éviter une éventuelle non-conformité nous vous conseillons de prendre connaissance des référentiels de contrôle qui ont été approuvés pour les contrats H16, H07 et HR97.

Contenu de la démarche.

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

• Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
• Une attestation de conformité si l’installation répond aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

• Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation ?
• Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ ? (Point de livraison, numéro…),
• Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place ?
• L’installation a-t-elle bénéficié de subventions ? les ouvrages sont-ils neufs en H16 ? L’investissement a-t-il été réalisé en H07 ? …
• L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif ? (Fondés en titre, autorisations, concessions)
• ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations…

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

N’hésitez pas à nous appeler pour plus de précisions.

Réunions régionales

Chers adhérents vous trouverez ci-dessous la liste de nos prochaines rencontres.

• Grenoble : le jeudi 13 septembre, (invitation , bulletin réponse)
• Dole : le jeudi 27 septembre, (invitation, bulletin réponse)
• Nancy : le vendredi 5 octobre, (invitation, bulletin réponse)
• Limoges : le vendredi 19 octobre, (Invitation Limoges, bulletin réponse )
• Toulouse : le jeudi 8 novembre, (invitation toulouse, bulletin reponse_toulouse )

A cette occasion, nous évoquerons l’actualité de notre profession avec un éclairage particulier sur les audits menés par la Commission de Régulation de l’Energie, les attestations de conformité ou encore les travaux du Conseil National de l’Eau.

Les 10 bonnes raisons de soutenir l’hydroélectricité.

Un nouveau document de communication de la fédération pour faire connaître et défendre les atouts de l’hydroélectricité.

10 raisons.pdf

Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a lancé en 2017 un second appel d’offres triennal pour le développement de la petite hydroélectricité.

Il concerne des installations d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW.

L’appel d’offres comprend trois phases et est réparti en deux familles :

• Famille n°1 : installations implantées sur de nouveaux sites, pour un volume total de 60 MW de puissance cumulée
• Famille n°2 : installations équipant des seuils existants, pour un volume total de 45 MW de puissance cumulée

Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature avant les dates suivantes :

• Première période : 31 janvier 2018
• Deuxième période : 31 janvier 2019
• Troisième période : 31 janvier 2020

Pour prendre connaissance du cahier des charges de l’appel d’offres , vous pouvez cliquer ici.

12 partenaires s’engagent pour défendre les étangs, biefs, rivières et leurs ouvrages

      L’Observatoire de la continuité écologique et des usages de l’eau (OCE), la Fédération Des Moulins de France (FMDF), la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM), l’Association des riverains de France (ARF), l’Union nationale des syndicats et associations des aquaculteurs en étangs et bassins (UNSAAEB), Electricité autonome française (EAF) et France Hydro Electricité (FHE) ont lancé un appel commun pour demander un moratoire sur la mise en œuvre de la continuité écologique.

Texte de l’appel

http://continuite-ecologique.fr/formulaire-moratoire/

 Adresse nationale de liaison

moratoire@continuite-ecologique.fr

Cet appel est ouvert dans les prochains mois à la signature des élus, des institutions et des personnalités de la société civile. Il sera remis en 2016 au Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), assorti d’un diagnostic de la situation et de propositions d’actions.

Fort de l’expérience de leurs milliers d’adhérents, les signataires de l’appel tirent la sonnette d’alarme non pas sur la continuité écologique elle-même, qui est un outil de gestion des bassins hydrauliques parmi d’autres, mais sur la manière dont elle est mise en œuvre depuis dix ans par la Direction de l’eau et de la biodiversité du MEDDE, les agents instructeurs en services déconcentrés (DDT, Onema, DREAL) et les Agences de l’eau.

Dans les rivières classées au titre de la continuité écologique (article 214-17 Code de l’environnement) et pour les 20.000 ouvrages concernés d’ici 2018, on constate en effet sur le terrain :

• un postulat systématique en faveur de la destruction des ouvrages hydrauliques (seuils, barrages, digues) ;
• un défaut de concertation avec les riverains et d’écoute de leurs attentes ;
• une absence de garanties concernant les risques pour les personnes, les biens et les écosystèmes (écoulements modifiés, sédiments pollués) ;
• un arbitraire dans le choix des solutions imposées et une absence de justification scientifique de leur bien-fondé écologique ;
• une exigence d’équipements qui dépassent largement la solvabilité des maîtres d’ouvrage et qui mettent parfois en péril la durabilité des activités professionnelles (aquaculteurs, hydro-électriciens) ;
• un manque de disponibilité des services instructeurs de l’Etat, reconnaissant eux-mêmes que le délai de 5 ans de mise en œuvre du classement ne pourra pas être respecté, faute de moyens humains et techniques.

De surcroît, la politique actuelle de continuité écologique représente des dépenses considérables d’argent public sans aucune garantie de résultat vis-à-vis de nos obligations européennes et sans respect de l’esprit de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. Il convient en effet de rappeler que :

• la directive cadre européenne sur l’eau (DCE 2000) n’a jamais fait de la continuité longitudinale de la rivière une condition de reconquête du bon état chimique et écologique des masses d’eau, de sorte que la référence à une « obligation européenne » est inexacte et trompeuse ;
• la LEMA 2006 pose l’enjeu de continuité pour les poissons migrateurs en demandant un équipement et une gestion concertés (non pas une destruction imposée par chantage économique ni des exigences disproportionnées aux enjeux environnementaux et aux capacités du maître d’ouvrage) ;
• la France accuse un retard considérable sur la mise en œuvre des directives européenne nitrates et eaux usées de 1991 comme sur la mise en œuvre de la DCE 2000, par incapacité à prioriser les enjeux pour la qualité de l’eau et à agir sur les réels facteurs dégradant cette qualité;
• les études scientifiques les plus récentes montrent une très faible corrélation entre la présence de seuils ou barrages en rivières et la dégradation des indicateurs biologiques de la DCE 2000, de même qu’une très faible probabilité d’atteindre le bon état d’une masse d’eau par la restauration morphologique.

Un moratoire sur la continuité écologique apparaît comme la seule solution pour prendre en considération l’ensemble de ces réalités et pour ouvrir une concertation devenue indispensable avec les propriétaires, usagers, exploitants et riverains.

Une carte permet de visualiser les menaces pesant sur de nombreux ouvrages, en cliquant ici.