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Actualités de la Fédération EAF

ASSEMBLEE GENERALE EAF

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EAF 2019

Madame, Monsieur, Cher adhérent,

Conformément à l’article 12 de nos statuts, j’ai l’honneur de vous convoquer à l’Assemblée Générale Ordinaire 2019, qui se tiendra le mardi 04 juin à 10h45 dans nos locaux :

FEDERATION EAF
251 boulevard Pereire
75017 PARIS

Immeuble Maillot 2000, 4ième étage ; sonner chez Ilec
Métro : ligne 1 station Porte Maillot sortie n°4 « avenue de la Grande Armée » ou RER C station : Neuilly Porte Maillot

PLATEFORME EUROPEENNE ON LINE (mars 2019 -février 2021)
RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE L’EAU

Moulins et continuités écologiques

Le 31 janvier 2019, le CNE a présenté son projet de note technique définitive après plus d’un an d’échanges entre les parties prenantes.
Cette note précise les modalités d’application de l’article L 214-18-1 (moulins en liste 2) mais également le contexte réglementaire plus large inscrit dans les textes nationaux et européens.

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PPE février 2019

Le projet de décret concernant la PPE vient d’être publié par le ministère de la transition écologique. Celui-ci complète plusieurs textes qui précisent le cadre des modalités de mise en œuvre.

Chers adhérents,

Dans le contexte des événements actuels, le conseil d’administration d’EAF a souhaité impulser et accompagner les démarches issues « du terrain » afin de mieux sensibiliser les élus aux problématiques de notre activité.

Aujourd’hui, avec votre implication, certains de vos parlementaires s’engagent pour soutenir notre profession. Un courrier co-signé par plusieurs députés doit être remis prochainement au gouvernement.

Notre ministre, François de Rugy, avait déclaré fin 2018, « qu’il n’y a pas d’opposition en écologie et économie ». Aujourd’hui, nous sommes là pour lui rappeler que notre profession est régulièrement l’objet d’attaques injustifiées de la part de son administration, notamment en ce qui concerne l’application dogmatique des politiques liées à la continuité écologique.

La posture de l’AFB (Agence Française pour la Biodiversité) n’est plus tenable. Notre production, « richesse de nos territoires », doit être « maintenue » et « renforcée ». Ce sont là les mots de notre président de la République le 27 novembre 2018 lors de l’annonce des objectifs de développement pour notre filière.

Dans le même temps, plusieurs responsables de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) ont pu visiter nos installations de production. Cela leur a permis de mieux comprendre notre métier, et nous l’espérons, suggérer des avis positifs à la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) quant aux futurs de nos arrêtés tarifaires actuels.

Nous devons d’ailleurs nous rencontrer à nouveau sur le futur dispositif de déclaration de coûts et des recettes qui sera étendu au premier semestre de l’année 2019 à toutes les centrales d’une puissance supérieure à 100 KW.

A la suite des premières enquêtes réalisées sur la comptabilité nos centrales, la CRE va prochainement publier un rapport. Il servira de référence aux travaux qui vont s’ouvrir entre les professionnels et la DGEC sur la définition et la construction d’un nouveau tarif accessible aux installations de plus d’1 MW.

Parallèlement, au niveau européen, le processus de révision de la Directive Cadre sur l’Eau arrive dans sa phase active. Là aussi, nous saurons être actif pour ne pas laisser plus de marge à nos détracteurs.

Vous le savez, la défense de notre profession nécessite une organisation professionnelle qui puisse agir en toute indépendance et en toute liberté.

Je vous remercie par avance, pour le soutien que vous pouvez apporter à nos actions et aux élus de votre Fédération.

Claude BLANC-COQUAND
Président de la Fédération EAF

NOUVEAUX INDICES ET BAREMES AU 1ER JANVIER 2019
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Madame, Monsieur,

Nous vous informons que la prochaine réunion d’EAF se tiendra le

Vendredi 25 janvier 2019.
Nous vous accueillerons à partir de 9h30
à
L’hôtel EUROTEL
18, ZAC Le Fenouillet
34470 PEROLS – MONTPELLIER
Tél.: 04.67.50.27.27

En présence de M. Jean CAYROL, Vice-Président de la Fédération.

bulletin réponse-Montpellier-jan-2019

invitation Montpellier-jan-2019

Les dernières valeurs définitives des indices connues au 1er novembre 2018, utilisés pour le calcul du coefficient d’actualisation L sont disponibles dans votre espace adhérent.

Circulaire n°2148.

ATTESTATION DE CONFORMITÉ / RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Sauf cas exceptionnel, cette attestation ne concerne que les producteurs ayant signés un H16 ou fait une demande de contrat H07 après le 27 mai 2016. Néanmoins, quelque-soit le contrat tous les producteurs peuvent être amenés à délivrer cette attestation suite à une modification de leur contrat en cours ou à la demande du préfet.

 

Contexte :

Depuis la publication des décrets des 27 et 28 mai 2016 relatifs aux contrôles des installations ENR, les CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat) n’existent plus. Ils sont désormais remplacés par des attestations de conformité délivrées par des organismes habilités. A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

L’article 2 de l’arrêté du 2 novembre 2017 précise que les modalités de contrôle des installations de production d’électricité sont réalisées sur la base de référentiels établis pour la filière.

Le 24 juillet 2018, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a approuvé le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière hydroélectricité, et bénéficiant des contrats H16, H07 et HR97.

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur Référentiel_Hydraulique 2018-06-18 vf  ou nous appeler.

La délivrance de l’attestation de conformité par le producteur est un préalable obligatoire pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou d’un complément de rémunération (CR). Elle est délivrée à l’achèvement de l’installation.

Elle est obligatoire dans les cas suivants :

1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :

  • Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016,
  • Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017,
  • Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017,
  • A date qui sera précisée par la DGEC pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 28 juillet 2018.

Le défaut de transmission de l’attestation peut aller jusqu’à la suspension du contrat voire des sanctions pécuniaires.

2) Pour toute nouvelle demande de contrat :

Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR

3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :

Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07

4) Sur demande spéciale du préfet pour tous producteurs et pour tous contrats

Formulation de la demande.

Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)

A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète.

En cas de non-conformité, le producteur dispose d’un délai pour régulariser sa situation. A défaut il ne peut prétendre au bénéfice du contrat demandé ou s’expose à une sanction pour les contrats en cours (suspension, sanction pécuniaire…)

Afin d’éviter une éventuelle non-conformité nous vous conseillons de prendre connaissance des référentiels de contrôle qui ont été approuvés pour les contrats H16, H07 et HR97.

Contenu de la démarche.

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

  • Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
  • Une attestation de conformité si l’installation répond aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

  • Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation ?
  • Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ ? (Point de livraison, numéro…),
  • Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place ?
  • L’installation a-t-elle bénéficié de subventions ? les ouvrages sont-ils neufs en H16 ? L’investissement a-t-il été réalisé en H07 ? …
  • L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif ? (Fondés en titre, autorisations, concessions)
  • ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations…

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

N’hésitez pas à nous appeler pour plus de précisions.

VIE SYNDICALE

Réunions régionales

Chers adhérents vous trouverez ci-dessous la liste de nos prochaines rencontres.

A cette occasion, nous évoquerons l’actualité de notre profession avec un éclairage particulier sur les audits menés par la Commission de Régulation de l’Energie, les attestations de conformité ou encore les travaux du Conseil National de l’Eau.