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Actualités de la Fédération EAF

LAURÉATS DE LA 1ERE PÉRIODE DE L ‘APPEL D’OFFRES 2017

Le jeudi 23 août 2018

Le ministre de la Transition écologique et solidaire a désigné 14 lauréats de la première période de l’appel d’offres sur la petite hydroélectricité pour développer et exploiter de nouvelles centrales hydroélectriques d’une puissance totale de 36,9 MW pour un prix moyen de 89,6 €/MWH.

Pour rappel l’enveloppe totale des trois périodes de l’appel d’offres (de 2018 à 2020) est de 105 MW

Liste des lauréats de la première période de l’appel d’offres 2017

Communiqué de presse – Nicolas Hulot annonce le premier financement par appel d’offres de 14 projets de petites hydroélectricité.

ATTESTATION DE CONFORMITÉ / RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Sauf cas exceptionnel, cette attestation ne concerne que les producteurs ayant signés un H16 ou fait une demande de contrat H07 après le 27 mai 2016. Néanmoins, quelque-soit le contrat tous les producteurs peuvent être amenés à délivrer cette attestation suite à une modification de leur contrat en cours ou à la demande du préfet.

 

Contexte :

Depuis la publication des décrets des 27 et 28 mai 2016 relatifs aux contrôles des installations ENR, les CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat) n’existent plus. Ils sont désormais remplacés par des attestations de conformité délivrées par des organismes habilités. A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

L’article 2 de l’arrêté du 2 novembre 2017 précise que les modalités de contrôle des installations de production d’électricité sont réalisées sur la base de référentiels établis pour la filière.

Le 24 juillet 2018, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a approuvé le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière hydroélectricité, et bénéficiant des contrats H16, H07 et HR97.

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur Référentiel_Hydraulique 2018-06-18 vf  ou nous appeler.

La délivrance de l’attestation de conformité par le producteur est un préalable obligatoire pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou d’un complément de rémunération (CR). Elle est délivrée à l’achèvement de l’installation.

Elle est obligatoire dans les cas suivants :

1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :

  • Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016,
  • Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017,
  • Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017,
  • A date qui sera précisée par la DGEC pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 28 juillet 2018.

Le défaut de transmission de l’attestation peut aller jusqu’à la suspension du contrat voire des sanctions pécuniaires.

2) Pour toute nouvelle demande de contrat :

Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR

3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :

Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07

4) Sur demande spéciale du préfet pour tous producteurs et pour tous contrats

Formulation de la demande.

Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)

A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète.

En cas de non-conformité, le producteur dispose d’un délai pour régulariser sa situation. A défaut il ne peut prétendre au bénéfice du contrat demandé ou s’expose à une sanction pour les contrats en cours (suspension, sanction pécuniaire…)

Afin d’éviter une éventuelle non-conformité nous vous conseillons de prendre connaissance des référentiels de contrôle qui ont été approuvés pour les contrats H16, H07 et HR97.

Contenu de la démarche.

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

  • Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
  • Une attestation de conformité si l’installation répond aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

  • Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation ?
  • Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ ? (Point de livraison, numéro…),
  • Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place ?
  • L’installation a-t-elle bénéficié de subventions ? les ouvrages sont-ils neufs en H16 ? L’investissement a-t-il été réalisé en H07 ? …
  • L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif ? (Fondés en titre, autorisations, concessions)
  • ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations…

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

N’hésitez pas à nous appeler pour plus de précisions.

VIE SYNDICALE

Réunions régionales

Chers adhérents vous trouverez ci-dessous la liste de nos prochaines rencontres.

A cette occasion, nous évoquerons l’actualité de notre profession avec un éclairage particulier sur les audits menés par la Commission de Régulation de l’Energie, les attestations de conformité ou encore les travaux du Conseil National de l’Eau.

Vous voulez défendre l’ouvrage hydraulique dont vous êtes propriétaire ou riverain?
ATTESTATION DE CONFORMITE

Depuis mi-2016 il n’est plus possible d’obtenir des CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat). Ceux-ci furent temporairement remplacer par des attestations sur l’honneur signées par les producteurs jusqu’à l’agrément d’organismes de contrôle habilité à délivrer des attestations de conformité.

Le 27 avril dernier, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a organisé une réunion avec toutes les parties prenantes afin de préparer le référentiel des contrôles qui seront réalisés sur chaque installation.

Le mécanisme des attestations sur l’honneur est maintenu jusqu’à la validation du contenu des futurs contrôles qui devrait intervenir dans les 2 prochains mois.

Quels sont les cas où cette attestation est rendue obligatoire ?

  • A chaque demande de nouveaux contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération,
  • A chaque demande de modification d’un contrat en cours comme par exemple une demande d’augmentation de puissance sous H07,
  • Tous les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur depuis 2016,
  • Tous les producteurs de manière générale sur demande du Préfet, notamment en cas de suspicion pesant sur une installation.

De quoi s’agit-il ?

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

  • Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
  • Une attestation de conformité si l’installation réponds aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

  • Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation,
  • Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ (point de livraison, numéro…),
  • Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place,
  • L’installation a-t-elle bénéficié de subventions en H16. Les subventions à la construction sont interdites. Dans le cas des mises en conformité sur des installations existantes, les subventions à la dévalaison sont proscrites,
  • Les ouvrages sont-ils neufs en H16, l’investissement a-t-il été réalisé en H07…
  • L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif (fondés en titre, autorisations, concessions)
  • ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations.

Nous tiendrons à votre disposition le référentiel contrôle dès que celui-ci sera arrêté par le ministère.

A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

ASSEMBLEES GENERALES EAF

Madame, Monsieur, Cher adhérent,

Conformément à l’article 12 de nos statuts, j’ai l’honneur de vous convoquer aux Assemblées Générales Extraordinaire et Ordinaire 2018 qui se tiendront le mercredi 25 avril à 10h00 dans nos locaux :

FEDERATION EAF

251 boulevard Pereire

75017 PARIS

Immeuble Maillot 2000, 4ième étage ; sonner chez Ilec

Métro : ligne 1 station Porte Maillot sortie n°4 « avenue de la Grande Armée » ou RER C station : Neuilly Porte Maillot

Lors de notre réunion, Nous reviendrons sur le principaux sujets d’actualité relatifs à notre profession ainsi que sur les activités de notre Fédération.

Convocation AGE AGO EAF_2018

resolutions AGE et AGO

 

ENQUÊTE STATISTIQUE OBLIGATOIRE RÉALISÉE PAR LA CRE

Chers adhérents,

Certains d’entre vous viennent de recevoir de la part de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) un e-mail les invitant à renseigner un fichier d’informations administratives, techniques et comptables.

Le décret du 27 mai 2016 impose pour les producteurs ENR une obligation de transmission du détail des coûts et des recettes de leur exploitation à la CRE.

 Cette enquête a un caractère statistique. Elle vise tous les sites de production ENR bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat quelle que soit l‘énergie.

Information à retrouver dans la rubrique Documentation de votre espace adhérent

REUNION REGIONALE A MONTPELLIER

Madame, Monsieur,

Vous êtes invités à la réunion régionale d’EAF qui se tiendra le

 Vendredi 26 janvier 2018.

Nous vous accueillerons à partir de 9h30

à

L’hôtel EUROTEL

18, ZAC Le Fenouillet

34470 PEROLS – MONTPELLIER

Tél.: 04.67.50.27.27

 en présence de M. Claude BLANC COQUAND, Président de la Fédération et

de M. Jean CAYROL, Délégué Régional.

invitation_DR Montpellier_2018

bulletin_réponse-montpellier_2018

 

EDITO DU PRÉSIDENT – NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2017

Chers adhérents, Chers amis,

Votre Fédération échange régulièrement avec les services de la DGEC et ce, de manière constructive. Nous avons ainsi fait part au ministère de nos propositions sur de nombreux dossiers.

Dans ce numéro d’EAF ACTU, vous retrouverez les principales avancées sur nos sujets prioritaires.

Par exemple, la DGEC prépare actuellement un contrat de rénovation pour les centrales de plus d’1 MW ou encore l’arbitrage prochain sur la problématique de la CTA.

Concernant la majoration de qualité, la DGEC a revu et corrigé le premier courrier envoyé à EDF OA à propos des cas de panne ou de maintenance.

Pour ce qui est de la sécheresse hivernale, la DGEC nous demande un bilan du prochain hiver afin de trouver des solutions au manque d’eau si celui-ci devait continuer.

Si la DGEC est attentive à nos diverses propositions, la Direction de l’Eau fait quant à elle la sourde oreille. Cette direction n’hésite pas d’ailleurs à diffuser une note d’instruction « fantôme », non publiée, de manière à contourner l’esprit de la loi.

Il s’agit ici de l’exonération pour les moulins des obligations découlant de la liste 2. Cette attitude qui dévoie l’esprit du législateur met en lumière les nombreux freins que nous connaissons bien ; je veux parler ici de la continuité écologique.

En la matière, j’ai pu rencontrer plusieurs parlementaires (nouveaux pour la plupart) pour leur présenter notre industrie et notre rôle dans le mix énergétique. Ce fut également l’occasion de discuter de ce carcan administratif et du coût abyssal des ouvrages environnementaux.

Ces députés ont été surpris par la situation des producteurs : le coût moyen pour une passe à poissons ou encore le coût fiscal à travers la taxe foncière…

Sur ces sujets, la Fédération a mobilisé des parlementaires pour porter ou accompagner les amendements visant à exclure de la taxe foncière les passes à poissons. Les assemblées discutent en ce moment même du projet de loi de finances pour 2018…

Je tenais par ailleurs à remercier l’ensemble des participants aux réunions régionales de Toulouse et d’Ussel.

Une prochaine réunion est d’ores-et-déjà programmée à Montpellier le vendredi 26 janvier 2018.

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à vous et vos proches.

Bien cordialement,

Claude BLANC-COQUAND

Président de la Fédération EAF

LES NOUVEAUX INDICES POUR LE CALCUL DU L SONT PARUS

Chers adhérents,

Vous trouverez dans votre espace adhérent la dernière circulaire concernant les valeurs des indices nécessaires à l’actualisation de vos tarifs (hors HR97 dont l’actualisation se fait au 1er janvier)

Comme chaque année n’hésitez pas à nous demander votre grille personnalisée.

L’équipe EAF