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Vous voulez défendre l’ouvrage hydraulique dont vous êtes propriétaire ou riverain?
ATTESTATION DE CONFORMITE

Depuis mi-2016 il n’est plus possible d’obtenir des CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat). Ceux-ci furent temporairement remplacer par des attestations sur l’honneur signées par les producteurs jusqu’à l’agrément d’organismes de contrôle habilité à délivrer des attestations de conformité.

Le 27 avril dernier, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a organisé une réunion avec toutes les parties prenantes afin de préparer le référentiel des contrôles qui seront réalisés sur chaque installation.

Le mécanisme des attestations sur l’honneur est maintenu jusqu’à la validation du contenu des futurs contrôles qui devrait intervenir dans les 2 prochains mois.

Quels sont les cas où cette attestation est rendue obligatoire ?

  • A chaque demande de nouveaux contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération,
  • A chaque demande de modification d’un contrat en cours comme par exemple une demande d’augmentation de puissance sous H07,
  • Tous les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur depuis 2016,
  • Tous les producteurs de manière générale sur demande du Préfet, notamment en cas de suspicion pesant sur une installation.

De quoi s’agit-il ?

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

  • Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
  • Une attestation de conformité si l’installation réponds aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

  • Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation,
  • Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ (point de livraison, numéro…),
  • Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place,
  • L’installation a-t-elle bénéficié de subventions en H16. Les subventions à la construction sont interdites. Dans le cas des mises en conformité sur des installations existantes, les subventions à la dévalaison sont proscrites,
  • Les ouvrages sont-ils neufs en H16, l’investissement a-t-il été réalisé en H07…
  • L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif (fondés en titre, autorisations, concessions)
  • ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations.

Nous tiendrons à votre disposition le référentiel contrôle dès que celui-ci sera arrêté par le ministère.

A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

PUBLICATION DES BAREMES DES PRIX POUR LES CONTRATS H07 ET H16

Les nouveaux barèmes de prix pour les demandes de « contrat d’achat » effectuées en 2018 pour les contrats H16 et H07 sont consultables dans votre espace adhérent.

EDITO DU PRÉSIDENT SEPTEMBRE/OCTOBRE 2017

Chers adhérents, Chers amis,

Les récentes actualités relatives à l’activité hydraulique d’Alstom sont inquiétantes. Que va-t-il advenir des salariés concernés par le plan de licenciement ? Que va-t-il advenir de ce savoir-faire, de cette industrie ?

J’ai alerté le président de la République ainsi que le ministre de l’Economie et des Finances.

Par ailleurs, je leur ai également fait part de nos propositions afin d’enrayer ces contraintes quotidiennes que nous subissons tous. Les excès de la continuité écologique ainsi que les procédures administratives sans fin qui pèsent lourdement sur nos activités…

Le chef de l’Etat m’a assuré que le dossier Alstom était suivi avec vigilance et que les engagements pris en 2015 par General Electric seraient tenus. Concernant nos préoccupations environnementales, le dossier a été transmis à Nicolas HULOT, que nous avions déjà précédemment contacté. Ainsi, nous devrions pouvoir échanger prochainement avec ses services sur ces sujets.

En effet, en plus de nos obligations de mise en conformité, la prochaine loi de finances prévoit une contribution importante des Agences de l’eau vers d’autres entités. On peut donc craindre, à la fin du programme actuel (fin 2018) une baisse de prise en charge de nos propres investissements.

Dans le même temps, nous maintenons nos contacts avec les parlementaires afin que soit déposé un amendement excluant les aménagements environnementaux de la taxe foncière.

Parallèlement, nous allons prochainement participer à l’atelier « développement de l’hydroélectricité » au sein du Conseil Supérieur de l’Energie.

Ainsi, vous trouverez dans ce numéro le contexte de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie). N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions éventuelles.

Enfin, au sein de la DGEC, un nouveau chef du bureau de la production électrique a été nommé. La Fédération devrait le rencontrer prochainement pour continuer nos travaux, notamment ceux relatifs aux contrats, aux concessions, à la CTA, à la MQ…

De plus, la Fédération participera cette semaine aux travaux de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) concernant les obligations réglementaires liées aux nouveaux contrats.

A noter, la Fédération organise prochainement deux réunions régionales : l’une à Toulouse le 16 novembre et l’autre à Ussel le 18 novembre.

Nous comptons sur votre participation.

Bien cordialement,

Claude BLANC-COQUAND

 

L’HYDROELECTRICITE A L’HONNEUR

Un reportage du journal de TF1 sur notre filière avec notamment l’intervention d’un adhérent de la fédération.

Reportage

 

ASSEMBLEE GENERALE D’EAF

Madame, Monsieur, Cher adhérent,

Conformément à l’article 12 de nos statuts, j’ai l’honneur de vous convoquer à l’Assemblée Générale Ordinaire 2017, qui se tiendra le mercredi 21 juin à 10h00 dans nos locaux :

FEDERATION EAF

251 boulevard Pereire

75017 PARIS

Immeuble Maillot 2000, 4ième étage

Métro : ligne 1 station Porte Maillot sortie n°4 « avenue de la Grande Armée » ou RER C station : Neuilly Porte Maillot

Lors de notre réunion, Maître Jérôme LEPEE, avocat spécialisé dans le droit de l’énergie, interviendra notamment sur le problème de la CTA.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Cher adhérent, l’expression de ma meilleure considération.

Claude BLANC-COQUAND

Président

EDITO DU PRÉSIDENT

BLANC COQUAN juin 2015Chers adhérents, Chers amis,

Je tenais d’abord à remercier l’ensemble des participants qui ont bien voulu répondre à notre enquête sur les données de production de cet hiver, le plus sec depuis 70 ans.

Notre objectif est ne pas être pénalisé une seconde fois. Nous avons donc remis à la DGEC l’enquête détaillée relative à la majoration de qualité accompagnée de nos propositions afin d’essayer d’obtenir les corrections nécessaires.

Lors de notre dernier rendez-vous au ministère, nous avons notamment évoqué les contrats « H16 » ainsi que la problématique des centrales de plus d’1 MW.

Nous avons eu la confirmation que les installations existantes < 1 MW sont éligibles aux tarifs H16 neufs à condition de respecter la définition d’une installation nouvelle. Cela s’assimile donc à une « rénovation lourde ».

Par ailleurs, Je tenais à saluer les avancées de la DGEC concernant les centrales existantes de plus d’1 MW. En effet, ces centrales pourront désormais participer aux prochains appels d’offres. De plus, un contrat de dernier recours est aujourd’hui à l’étude.

Pour rappel, la Fédération EAF a toujours milité pour une extension des contrats jusqu’à 4,5 MW, qui je l’espère, sera actée prochainement.

Concernant la facturation d’ENEDIS et plus précisément le problème touchant la « Contribution Tarifaire d’Acheminement » (CTA), plusieurs options s’ouvrent à nous.

S’agissant d’une disposition fiscale introduite par un décret, la solution la plus pertinente consiste à modifier celui-ci. Nous avons bon espoir d’y parvenir.

Dans un autre registre, les dernières évolutions réglementaires relatives aux mises en conformité des ouvrages peuvent s’avérer intéressantes pour certains d’entre nous.

En effet, dans le sillage du moratoire, les parlementaires ont adopté une disposition permettant aux moulins à eau d’être partiellement dispensés des obligations liées à la continuité écologique. Néanmoins, un décret d’application est aujourd’hui en cours d’élaboration.

Ce n’est qu’une étape. Notre combat ne doit pas faiblir.  A cet effet, nous avons interpellé les principaux candidats à la présidentielle en insistant notamment sur la nécessité de nommer des médiateurs indépendants pour les cas les plus complexes tout en dénonçant les pratiques arbitraires de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité.

Enfin tous ces dossiers seront au cœur de nos prochaines réunions : notez dans vos agendas que nous nous retrouvons à Grenoble dès le 5 avril prochain. D’autres réunions sont programmées. Venez nombreux !

Bien cordialement,

Claude BLANC-COQUAND

Président de la Fédération EAF

REUNION REGIONALE A DOLE (39)

Madame, Monsieur,

 

Vous êtes invités à la réunion de la Délégation Régionale d’EAF qui se tiendra le

Jeudi 11 mai 2017

Nous vous accueillerons à partir de 9h30

Au

Moulin des Ecorces

14 allée du Pont Roman

39100 DOLE

Tél. 03.84.72.72.00

www.aumoulindesecorces.fr

invitation_DR dole_2017

Bulletin réponse_dole

 

INDICES ET BARÈMES AU 01 JANVIER 2017

Chers adhérents,

Vous trouverez dans votre espace adhérent les nouveaux indices et barèmes de prix au 01 janvier 2017 pour les contrats:

Circulaire 2139 : indices au 01 janvier 2017 et valeur du K

Circulaire 2140 : Barème de prix pour les demandes de contrats H07 effectués en 2017.

Circulaire 2141 : Barème de prix pour les demandes de contrats H16 effectués en 2017.

Circulaire 2142: Barème de prix pour 2017 pour les contrats d’achats HR97.

Nous restons à votre disposition pour toute information.

Bien cordialement.

L’équipe EAF

 

LES 10 BONNES RAISONS DE SOUTENIR L’HYDROELECTRICITE

Les 10 bonnes raisons de soutenir l’hydroélectricité.

Un nouveau document de communication de la fédération pour faire connaître et défendre les atouts de l’hydroélectricité.

10 raisons.pdf