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ATTESTATION DE CONFORMITE

ATTESTATION DE CONFORMITE

Depuis mi-2016 il n’est plus possible d’obtenir des CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat). Ceux-ci furent temporairement remplacer par des attestations sur l’honneur signées par les producteurs jusqu’à l’agrément d’organismes de contrôle habilité à délivrer des attestations de conformité.

Le 27 avril dernier, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a organisé une réunion avec toutes les parties prenantes afin de préparer le référentiel des contrôles qui seront réalisés sur chaque installation.

Le mécanisme des attestations sur l’honneur est maintenu jusqu’à la validation du contenu des futurs contrôles qui devrait intervenir dans les 2 prochains mois.

Quels sont les cas où cette attestation est rendue obligatoire ?

  • A chaque demande de nouveaux contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération,
  • A chaque demande de modification d’un contrat en cours comme par exemple une demande d’augmentation de puissance sous H07,
  • Tous les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur depuis 2016,
  • Tous les producteurs de manière générale sur demande du Préfet, notamment en cas de suspicion pesant sur une installation.

De quoi s’agit-il ?

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

  • Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
  • Une attestation de conformité si l’installation réponds aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

  • Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation,
  • Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ (point de livraison, numéro…),
  • Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place,
  • L’installation a-t-elle bénéficié de subventions en H16. Les subventions à la construction sont interdites. Dans le cas des mises en conformité sur des installations existantes, les subventions à la dévalaison sont proscrites,
  • Les ouvrages sont-ils neufs en H16, l’investissement a-t-il été réalisé en H07…
  • L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif (fondés en titre, autorisations, concessions)
  • ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations.

Nous tiendrons à votre disposition le référentiel contrôle dès que celui-ci sera arrêté par le ministère.

A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

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Ferrara