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LAURÉATS DE LA 1ERE PÉRIODE DE L ‘APPEL D’OFFRES 2017

Le jeudi 23 août 2018

Le ministre de la Transition écologique et solidaire a désigné 14 lauréats de la première période de l’appel d’offres sur la petite hydroélectricité pour développer et exploiter de nouvelles centrales hydroélectriques d’une puissance totale de 36,9 MW pour un prix moyen de 89,6 €/MWH.

Pour rappel l’enveloppe totale des trois périodes de l’appel d’offres (de 2018 à 2020) est de 105 MW

Liste des lauréats de la première période de l’appel d’offres 2017

Communiqué de presse – Nicolas Hulot annonce le premier financement par appel d’offres de 14 projets de petites hydroélectricité.

ATTESTATION DE CONFORMITÉ / RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Sauf cas exceptionnel, cette attestation ne concerne que les producteurs ayant signés un H16 ou fait une demande de contrat H07 après le 27 mai 2016. Néanmoins, quelque-soit le contrat tous les producteurs peuvent être amenés à délivrer cette attestation suite à une modification de leur contrat en cours ou à la demande du préfet.

 

Contexte :

Depuis la publication des décrets des 27 et 28 mai 2016 relatifs aux contrôles des installations ENR, les CODOA (Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat) n’existent plus. Ils sont désormais remplacés par des attestations de conformité délivrées par des organismes habilités. A ce jour, quatre structures viennent d’être agréées par le Ministère : DEKRA, SOCOTEC, APAVE et BUREAU VERITAS.

L’article 2 de l’arrêté du 2 novembre 2017 précise que les modalités de contrôle des installations de production d’électricité sont réalisées sur la base de référentiels établis pour la filière.

Le 24 juillet 2018, la DGEC (Direction Générale de l’Energie) a approuvé le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière hydroélectricité, et bénéficiant des contrats H16, H07 et HR97.

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur Référentiel_Hydraulique 2018-06-18 vf  ou nous appeler.

La délivrance de l’attestation de conformité par le producteur est un préalable obligatoire pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou d’un complément de rémunération (CR). Elle est délivrée à l’achèvement de l’installation.

Elle est obligatoire dans les cas suivants :

1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :

  • Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016,
  • Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017,
  • Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017,
  • A date qui sera précisée par la DGEC pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 28 juillet 2018.

Le défaut de transmission de l’attestation peut aller jusqu’à la suspension du contrat voire des sanctions pécuniaires.

2) Pour toute nouvelle demande de contrat :

Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR

3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :

Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07

4) Sur demande spéciale du préfet pour tous producteurs et pour tous contrats

Formulation de la demande.

Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)

A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète.

En cas de non-conformité, le producteur dispose d’un délai pour régulariser sa situation. A défaut il ne peut prétendre au bénéfice du contrat demandé ou s’expose à une sanction pour les contrats en cours (suspension, sanction pécuniaire…)

Afin d’éviter une éventuelle non-conformité nous vous conseillons de prendre connaissance des référentiels de contrôle qui ont été approuvés pour les contrats H16, H07 et HR97.

Contenu de la démarche.

Une visite sur site est programmée avec l’un des organismes de contrôle. Auparavant, des échanges ont lieu entre les parties afin que le producteur puisse réunir les documents demandés. A l’issue de la visite le producteur se voit remettre deux documents :

  • Un rapport de visite qui reprend les éléments caractéristiques de la centrale,
  • Une attestation de conformité si l’installation répond aux différentes contraintes liées à son contrat.

Les futurs inspecteurs, généralement issus de l’industrie, seront amenés à vérifier la cohérence entre les documents fournis par le producteur et la réalité de l’installation.

Exemples :

  • Le schéma unifilaire de l’installation correspond-il bien physiquement à l’installation ?
  • Les éléments mentionnés dans le CARDI sont-ils vérifiés in situ ? (Point de livraison, numéro…),
  • Les caractéristiques de la DCC (Demande Complète de Contrat), comme par exemple la puissance des machines, sont-elles constatées sur place ?
  • L’installation a-t-elle bénéficié de subventions ? les ouvrages sont-ils neufs en H16 ? L’investissement a-t-il été réalisé en H07 ? …
  • L’ouvrage dispose-t-il d’un titre administratif ? (Fondés en titre, autorisations, concessions)
  • ……….

S’agissant d’une nouvelle réglementation applicable à l’ensemble des sites ENR, la DGEC pourrait être amenée à faire évoluer le contenu des contrôles sur les points nécessitants des interprétations…

Le prix de cette prestation pourra varier de 1-2 000 € à plusieurs milliers d’euros suivant les caractéristiques des installations.

N’hésitez pas à nous appeler pour plus de précisions.